Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 17 novembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 3 DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, ETENDUE PAR L'ARRETE DU 13 MAI 1959 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE N° 59 - 129 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUTES LES PERSONNES QUI L'ONT AGREEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ;

QUE SELON LE SECOND, LE REGIME INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUE AUX ENTREPRISES ADHERANT A UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE OU INTERPROFESSIONNELLE AFFILIEE AU CNPF POUR LES SALARIES DE CES ENTREPRISES TRAVAILLANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ;

ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LEGROS, AGENT GENERAL D'ASSURANCES, EXERCAIT EGALEMENT LA PROFESSION DE COURTIER D'ASSURANCES ETAIT INSCRIT A CE TITRE AU REGISTRE DU COMMERCE, ET ETAIT MEMBRE DU SYNDICAT NATIONAL DES COURTIERS D'ASSURANCES, AFFILIE AU CNPF L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE L'ASSEDIC DE SA DEMANDE AUX FINS D'EXECUTION PAR LUI DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION SUSVISEE AU MOTIF QUE LE REGIME QU'ELLE INSTITUAIT NE CONCERNAIT QUE LES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET QUE LEGROS AVAIT POUR ACTIVITE PRINCIPALE CELLE D'AGENT D'ASSURANCES ET NON CELLE DE COURTIER ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MEMBRE D'UN SYNDICAT PATRONAL ADHERENT AU CNPF SIGNATAIRE DE LA CONVENTION, LEGROS ETAIT LIE PAR LES CLAUSES DE L'ACCORD COLLECTIF, LESQUELLES S'APPLIQUAIENT A TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI DANS UN UNIQUE ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 JANVIER 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 11 529. ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC C/ LEGROS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 786, P 652.

Analyse

N° 794

Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - AFFILIATION A UN SYNDICAT SIGNATAIRE - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE L'A S S E D I C DE SA DEMANDE AUX FINS D'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958 PAR UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES, EXERCANT EGALEMENT LA PROFESSION DE COURTIER D'ASSURANCES, INSCRIT A CE TITRE AU REGISTRE DU COMMERCE, MEMBRE DU SYNDICAT NATIONAL DES COURTIERS D'ASSURANCES, AFFILIE AU C N P F, MOTIF PRIS DE CE QUE LE REGIME INSTITUE PAR LA CONVENTION SUSVISEE NE CONCERNAIT QUE LES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET QUE L'INTERESSE AVAIT POUR ACTIVITE PRINCIPALE CELLE D'AGENT D'ASSURANCES ET NON CELLE DE COURTIER, ALORS QUE MEMBRE D'UN SYNDICAT PATRONAL ADHERENT AU C N P F, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION, CET AGENT ETAIT LIE PAR LES CLAUSES DE L'ACCORD COLLECTIF, LESQUELLES S'APPLIQUAIENT A TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI DANS UN UNIQUE ETABLISSEMENT.