Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 10 novembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL NEIGE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, SUR SON ACTION EN REVISION FIXE A 20 % LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL EST RESTE ATTEINT DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 9 JUILLET 1949, SANS MENTIONNER QUE L'INTERESSE AIT ETE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES OU ORALES SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, AU VU DESQUELS SA DEMANDE DEVAIT ETRE JUGEE, ALORS QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DESTINEE A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA VICTIME, DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DECISION QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LE MEDECIN, AUQUEL SE REFERE LE POURVOI, N'EST POINT L'EXPERT MEDICAL X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE LA VICTIME, MAIS LE MEDECIN QUALIFIE QUI DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU MEME DECRET, PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE DE TOUT DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION NATIONALE EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES ;

QUE CE MEDECIN, CHOISI SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, N'EST APPELE QU'A FOURNIR SON AVIS A LA COMMISSION APRES LA SEULE ETUDE DU DOSSIER ET N'A PAS EN CONSEQUENCE A ENTENDRE OU A EXAMINER L'INTERESSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

N° 64 - 14 361. NEIGE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TULLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LEDIEU. DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 435, P 362 ;

A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 709, P 597.

Analyse

N° 781

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE - RAPPORT DU MEDECIN AYANT PROCEDE A L'EXAMEN PREALABLE DU DOSSIER (NON)
LE MEDECIN QUALIFIE QUI DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE DE TOUT DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES N'EST APPELE QU'A FOURNIR SON AVIS A LA COMMISSION APRES LA SEULE ETUDE DU DOSSIER ET N'A PAS EN CONSEQUENCE A ENTENDRE OU A EXAMINER L'ASSURE. PAR SUITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'EST PAS TENUE DE MENTIONNER DANS SA DECISION QUE CE DERNIER A ETE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LES RESULTATS DE CET EXAMEN PREALABLE.