Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 07 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PAR BOUCHET, GARDIEN DE LA PAIX, CIRCULANT, DE JOUR, A BICYCLETTE, DANS UN CARREFOUR URBAIN, HEURTA LE COTE GAUCHE DU PARE-CHOC DE L'AUTOMOBILE DE CAMION QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A SA DROITE ;

QUE BOUCHET, AYANT ETE BLESSE, ASSIGNA, AINSI QUE LE PREFET DE POLICE ES-QUALITES, CAMION ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, EN REPARATION DES DOMMAGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, ADMIS QUE CAMION N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE, ALORS QU'IL AVAIT MARQUE UN LEGER TEMPS D'ARRET AVANT DE PENETRER DANS LE CARREFOUR ET QUE CETTE MANOEUVRE AVAIT PU ETRE INTERPRETEE PAR LE CYCLISTE COMME L'ABANDON PAR L'AUTOMOBILISTE DE LA PRIORITE DONT IL BENEFICIAIT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE, QUE PARVENU A UN CARREFOUR DANS LEQUEL ABOUTISSAIT SIX VOIES DIFFERENTES, IL N'ETAIT POINT ANORMAL, POUR CAMION, BIEN QUE LA VISIBILITE FUT BONNE, D'IMMOBILISER, DURANT UN TEMPS TRES COURT, SON AUTOMOBILE, AFIN DE S'ASSURER QU'AUCUN VEHICULE NE VENAIT SUR SA DROITE, L'ARRET ENONCE QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU IL S'EST PRODUIT, CE LEGER ARRET NE DEVAIT PAS ETRE INTERPRETE COMME UN ABANDON PAR L'AUTOMOBILISTE DE LA PRIORITE DONT IL DISPOSAIT ET NE POUVAIT AUTORISER LE CYCLISTE A POURSUIVRE SON CHEMIN, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE TELS MOTIFS QUE CAMION N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE NI, DES LORS, ENGAGE FUT-CE POUR PARTIE, SA RESPONSABILITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 413 PREFET DE POLICE ET AUTRE C/ CAMION ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMAITRE ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 737 2°, P 518. 66 - 9501 - 0 - 51 - 004 - 3

Analyse

N 23

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PRIORITE FAUTE DU BENEFICIAIRE PRIORITAIRE MARQUANT UN TEMPS D'ARRET EN ARRIVANT AU CARREFOUR (NON)
JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DEBOUTANT DE SON ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVILE LE CYCLISTE BLESSE EN HEURTANT DANS UN CARREFOUR LE COTE GAUCHE DU PARE-CHOCS D'UNE AUTOMOBILE QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A SA DROITE, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE LE LEGER TEMPS D'ARRET MARQUE PAR L'AUTOMOBILISTE AVANT DE PENETRER DANS CE CARREFOUR OU ABOUTISSAIENT SIX VOIES DIFFERENTES NE DEVAIT PAS ETRE INTERPRETE DE SA PART COMME UN ABANDON DE LA PRIORITE DONT IL DISPOSAIT ET NE POUVAIT AUTORISER LE CYCLISTE A POURSUIVRE SON CHEMIN, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE.