Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 05 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX, 9 NOVEMBRE 1961) QUE LES EPOUX X..., QUI ONT DONNE A BAIL A MAILLET UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL ET SES DEPENDANCES, DENOMME HOTEL EDOUARD-VII, SIS A ..., ET QUI ONT DEMANDE LA REVISION DU LOYER, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE A LA SOMME DE 19000 NF, INTERMEDIAIRE ENTRE CELLE PROPOSEE PAR L'EXPERT ET CELLE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND DEMEURENT LIBRES DE DETERMINER LE CHIFFRE DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL, ENCORE FAUT-IL QU'ILS ENONCENT SUR QUELS ELEMENTS D'APPRECIATION ILS SE SONT FONDES, EN SORTE QUE L'ABSENCE DE TELLES PRECISIONS ENTACHE LA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A ETE ETABLI EN FONCTION DE L'EMPLACEMENT, DE LA CONSISTANCE DES LIEUX, DE LA RENTABILITE DU CAPITAL IMMOBILIER ET DE LA VALEUR LOCATIVE DES CHAMBRES, AINSI QUE DES MAGASINS DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU TERRAIN SUPPLEMENTAIRE CONTIGU, RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRIS EN CONSIDERATION LES CHARGES IMPOSEES AU PRENEUR (NOTAMMENT L'OBLIGATION D'ASSURER TOUTES LES REPARATIONS Y COMPRIS CELLES IMPOSEES GENERALEMENT AU BAILLEUR), LES FRAIS ENGAGES POUR AMELIORER LE CLASSEMENT DE L'HOTEL, AINSI QUE LA LIMITATION DES RECETTES RESULTANT DU CONTROLE DES PRIX DES CHAMBRES ;

QUE, DES LORS, EN FIXANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE LOYER A 19000 NF, REPRESENTANT UNE MOYENNE ENTRE 22740 NF, CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT, ET 15500 NF, CHIFFRE ARRETE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

N° 62-12.212. EPOUX X... C/ MAILLET ET AUTRE.

PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MAYER.

A RAPPROCHER : 1ER MARS 1965, BULL 1965, III, N° 155, P 131.

Analyse

N° 476

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - NOUVEAU PRIX - FIXATION - FONDS D'HOTELLERIE - ELEMENTS FAVORABLES AU FONDS ET CHARGES IMPOSEES AU PRENEUR
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A FIXE LE PRIX D'UN LOYER REVISE A UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT UNE MOYENNE ENTERE LE CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT ET LE CHIFFRE ARRETE PAR LES PREMIERS JUGES, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A ETE ETABLI EN FONCTION DE L'EMPLACEMENT, DE LA CONSISTANCE DES LIEUX LOUES A USAGE D'HOTEL, DE LA RENTABILITE DU CAPITAL IMMOBILIER ET DE LA VALEUR LOCATIVE DES CHAMBRES AINSI QUE DES MAGASINS DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU TERRAIN SUPPLEMENTAIRE CONTIGU, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRIS EN CONSIDERATION LES CHARGES IMPOSEES AU PRENEUR (NOTAMMENT L'OBLIGATION D'ASSURER TOUTES LES REPARATIONS, Y COMPRIS CELLES IMPOSEES GENERALEMENT AU BAILLEUR), LES FRAIS ENGAGES POUR AMELIORER LE CLASSEMENT DE L'HOTEL, AINSI QUE LA LIMITATION DES RECETTES RESULTANT DU CONTROLE DES PRIX DES CHAMBRES.