Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 09 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ISRAELIEVITCH A PAYER A DAME X..., DONT IL EST DIVORCE, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT PRODUITS AUX DEBATS, ENONCE QUE SA SITUATION PECUNIAIRE ETAIT MEILLEURE QUE CELLE QU'IL CHERCHE A FAIRE ACCREDITER ET QUE LE TAUX DE LA PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DE SES REVENUS ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 250 ISRAELIEVITCH C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET VIDART. A RAPPROCHER : 20 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 266, P 196 ;

2 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 336, P 250.

Analyse

N° 999

Cassation civil - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ACCORDANT A UNE EPOUSE DIVORCEE UNE PENSION ALIMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT PRODUITS AUX DEBATS, ENONCENT QUE LA SITUATION PECUNIAIRE DE L'ANCIEN MARI EST MEILLEURE QUE CELLE QU'IL CHERCHE A FAIRE ACCREDITER ET QUE LE TAUX DE LA PENSION N'EXCEDE PAS LE TIERS DE SES REVENUS.