Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 01 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUIZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

QUE CE TEMPS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE APPLICATIONS MECANIQUES DU RHONE A ROMANS-SUR-ISERE, A VERSER A PEREZ, DELEGUE DU PERSONNEL, EN SUS DES QUINZE HEURES MENSUELLES PREVUES PAR LA LOI, LA REMUNERATION DE DOUZE HEURES QUARANTE-CINQ MINUTES QU'IL AURAIT CONSACREES EN REUNIONS AVEC L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVEC LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AINSI QU'AU DEPOUILLEMENT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU SEUL MOTIF QU'IL EST D'USAGE A ROMANS DE PAYER CES HEURES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES HEURES EXCEDANT LA LIMITE LEGALE DONT PEREZ RECLAMAIT LE PAYEMENT AVAIENT BIEN ETE EFFECTUEES EN SUS DES QUINZE HEURES DEJA REMUNERES, SI ELLES AVAIENT ETE CONSACREES A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A SA MISSION DE DELEGUE DU PERSONNEL, SI ELLES ETAIENT JUSTIFIEES PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET SANS PRECISER DE QUOI RESULTAIENT POUR L'EMPLOYEUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE L'USAGE OBLIGATOIRE ALLEGUE, CE QUE CONTESTAIT LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMANS LE 16 OCTOBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE. N° 64-40695 ETABLISSEMENTS AMR C/ PEREZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 565 (2°), P 476

Analyse

N° 854

Cassation civil - DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - TEMPS EXCEDANT LA DUREE FIXEE PAR LA LOI - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN DELEGUE DU PERSONNEL, EN SUS DES QUINZE HEURES MENSUELLES PREVUES PAR LA LOI, LA REMUNERATION DE PLUSIEURS AUTRES HEURES QUE L'INTERESSE AURAIT CONSACREES EN REUNIONS AVEC L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVEC LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AINSI QU'AU DEPOUILLEMENT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU SEUL MOTIF QU'IL EST D'USAGE DANS LA LOCALITE CONSIDEREE DE PAYER CES HEURES, SANS RECHERCHER SI LES HEURES EXCEDANT LA LIMITE LEGALE AVAIENT BIEN ETE EFFECTUEES EN SUS DES QUINZE HEURES DEJA REMUNEREES, SI ELLES AVAIENT ETE CONSACREES A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A LA MISSION DE DELEGUE DU PERSONNEL, SI ELLES ETAIENT JUSTIFIEES PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET SANS PRECISER DE QUOI RESULTAIENT POUR L'EMPLOYEUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE L'USAGE OBLIGATOIRE ALLEGUE.