Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 26 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE, QU'ATTEINT D'UNE SCIATIQUE, REBELLE AU TRAITEMENT DE LA RADIOTHERAPIE, MAURO, CONSULTA, VERS LE 20 AOUT 1956, LE DOCTEUR X..., QUI LUI FIT, SANS SUCCES, SIX INJECTIONS INTRA-MUSCULAIRES DE NAIODINE VITAMINE B-1;

QUE LES 30 AOUT, 1ER ET 3 SEPTEMBRE SUIVANTS, LE MEDECIN PROCEDA A DES INJECTIONS DE THIODOCAINE;

QU'ENFIN LE 5 SEPTEMBRE, FUT PRATIQUEE SUR LE MALADE UNE NOUVELLE INJECTION DE THIODOCAINE, SUIVIE D'UNE AUTRE D'UN SOLUTE VITAMINE B-12 B-1;

QUE TROIS MINUTES PLUS TARD, MAURO, DECEDAIT;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA VEUVE MAURO DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LE DOCTEUR X..., SANS RECHERCHER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, SI LE NON-RESPECT PAR LE MEDECIN DES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DU LABORATOIRE RELATIVES A L'EMPLOI DU SOLUTE VITAMINE B-12 B-1, N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU DECES;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SOULIGNENT QUE LES EXPERTS, PRECEDEMMENT COMMIS, ONT ESTIME " QU'IL EST EXTREMEMENT DIFFICILE, SINON IMPOSSIBLE, DE DIRE SI LA MORT DE MAURO EST DUE A L'INJECTION DE THIODOCAINE OU A CELLE DU MELANGE VITAMINE B-12 B-1;

QUE LE TRAITEMENT APPLIQUE PAR LE DOCTEUR X... ETAIT COMPATIBLE AVEC LES NORMES D'UNE THERAPEUTIQUE NORMALE ET QUE LES MEDICAMENTS N'ONT PAS ETE ADMINISTRES D'UNE MANIERE IMPRUDENTE ";

QU'ILS ONT ENCORE PRECISE " QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DES EXPERTS, LE DOCTEUR X... A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, EN NE SE SOUMETTANT PAS AUX RECOMMANDATIONS DES LABORATOIRES DELAGRANGE, POUR PROCEDER A L'INJECTION DE LA VITAMINE B-1, DES LORS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE DE FACON CERTAINE, QUE CETTE INJECTION SOIT LA CAUSE DIRECTE DE LA MORT";

QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE " QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU MEDECIN NE SAURAIT ETRE RETENUE", ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI SONT SURABONDANTS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

N 64

Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - INJECTIONS SUCCESSIVES - NON RESPECT DES RECOMMANDATIONS DU LABORATOIRE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
LES JUGES D'APPEL, QUI SOULIGNENT QUE LES EXPERTS COMMIS ONT ESTIME " QU'IL EST EXTREMEMENT DIFFICILE, SINON IMPOSSIBLE, DE DIRE SI LA MORT (D'UN MALADE) EST DUE " A L'UNE OU A L'AUTRE DES INJECTIONS DIFFERENTES QUI ONT ETE PRATIQUEES SUR LUI, " QUE LE TRAITEMENT PRATIQUE PAR LE DOCTEUR... ETAIT COMPATIBLE AVEC LES NORMES D'UNE THERAPEUTIQUE NORMALE ET QUE LES MEDICAMENTS N'ONT PAS ETE ADMINISTRES D'UNE MANIERE IMPRUDENTE ", ET QUI PRECISENT EN OUTRE " QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI... LE DOCTEUR A COMMIS UNE FAUTE EN NE SE SOUMETTANT PAS AUX RECOMMANDATIONS DU LABORATOIRE... POUR PROCEDER A (LA SECONDE) INJECTION, DES LORS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE DE FACON CERTAINE QUE CETTE INJECTION SOIT LA CAUSE DIRECTE DE LA MORT " ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATIONS " QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU MEDECIN NE SAURAIT ETRE RETENUE ".