Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 24 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE GENERAL COMMANDANT LA XE REGION MILITAIRE AYANT, LE 19 AOUT 1956, REQUISITIONNE L'IMMEUBLE NOUVELLEMENT CONSTRUIT A SIDI-AICH (ALGERIE), COMPRENANT UNE PARTIE NON ACHEVEE DESTINEE A DES BAINS MAURES, ET APPARTENANT A LA SOCIETE "LES FILS DE HADJ X...", CELLE-CI A RECLAME UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE MENSUELLE DE REQUISITION QUI LUI AVAIT ETE OFFERTE, SUR AVIS CONFORME DE LA COMMISSION D'EVALUATION;

QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 INAPPLICABLE EN LA CAUSE, A DECLARE SATISFACTOIRE L'INDEMNITE PROPOSEE PAR L'ADMINISTRATION MILITAIRE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE, SE SUFFISANT A ELLES-MEMES, ETAIENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES, MEME EN L'ABSENCE DE PUBLICATION DES TEXTES PREVUS POUR SON EXECUTION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE A BON DROIT QUE LADITE ORDONNANCE NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE EN L'ESPECE PUISQUE "LES TEXTES NECESSAIRES A ASSURER SON EXECUTION" N'ETAIENT PAS ENCORE PARUS;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE 29 SUBORDONNE L'EVALUATION DES PRESTATIONS ET LE PAYEMENT DES INDEMNITES DE REQUISITION A LA PUBLICATION DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DESTINES A EN DETERMINER LES MODALITES;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A LA SOCIETE "LES FILS DE HADJ X..." UNE INDEMNITE DITE COMPLEMENTAIRE, AUX MOTIFS QUE LE PRESTATAIRE N'AVAIT JAMAIS UTILISE LES LIEUX POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION COMMERCIALE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DEFAUT D'EXPLOITATION REPROCHE A LA SOCIETE AURAIT ETE LE FAIT DE L'AUTORITE MILITAIRE QUI AVAIT REQUISITIONNE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVANT LA FIN DE SA CONSTRUCTION, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LADITE SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, ET QU'AINSI ELLE POUVAIT PRETENDRE A L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 37 TER DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938, MODIFIE, DISPOSE QUE, POUR POUVOIR RECEVOIR, EN SUS DE L'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LE PRESTATAIRE DOIT JUSTIFIER AVOIR SUBI UNE PERTE EFFECTIVE RESULTANT DE L'EMPECHEMENT OU IL S'ETAIT TROUVE, PAR SUITE DE LA REQUISITION, DE " CONTINUER" A EXERCER SA PROFESSION;

QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, NE RELEVENT PAS QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION AVAIT ETE LE FAIT DE L'AUTORITE MILITAIRE, CONSTATENT QUE LA SOCIETE "LES FILS DE HADJ X..." N'AVAIT "JAMAIS UTILISE LES LIEUX A DES FINS PROFESSIONNELLES", CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE DE CONTINUER, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, L'EXERCICE D'UNE PROFESSION;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE

Analyse

N 57

Cassation civil - 1 REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITE - EVALUATION - TEXTE APPLICABLE - ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 - CONDITIONS - PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION
1 L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 SUBORDONNANT L'EVALUATION DES PRESTATIONS ET LE PAYEMENT DES INDEMNITES DE REQUISITION A LA PUBLICATION DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DESTINES A EN DETERMINER LES MODALITES, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE DE REQUISITION D'UN IMMEUBLE, A ESTIME CETTE ORDONNANCE INAPPLICABLE EN LA CAUSE PUISQUE " LES TEXTES NECESSAIRES A ASSURER SON EXECUTION " N'ETAIENT PAS ENCORE PARUS.

Cassation civil - 2 REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - ENTREPRISE - INDEMNITES - IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - CONDITIONS - EXERCICE DE LA PROFESSION ANTERIEUR A LA REQUISITION.
2 L'ARTICLE 37TER DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938 MODIFIE DISPOSE QUE, POUR RECEVOIR, EN SUS DE L'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LE PRESTATAIRE DOIT JUSTIFIER AVOIR SUBI UNE PERTE EFFECTIVE RESULTANT DE L'EMPECHEMENT OU IL S'ETAIT TROUVE, PAR SUITE DE LA REQUISITION, DE " CONTINUER " A EXERCER SA PROFESSION. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE A UN PRESTATAIRE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR LA REQUISITION D'UN IMMEUBLE, AVANT LA FIN DE SA CONSTRUCTION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT " JAMAIS UTILISE LES LIEUX A DES FINS PROFESSIONNELLES ", CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE DE CONTINUER, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, L'EXERCICE D'UNE PROFESSION.