Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du mardi 07 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES, 3 MARS 1962), JAEGER, DIT LE VENEUR LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'ENTREPOT, SITUE DANS UN IMMEUBLE DONT BROTHIER EST PROPRIETAIRE, A BIOT, A, PAR EXPLOIT DU 11 JANVIER 1962, FAIT CITER CE DERNIER DEVANT LE JUGE D'INSTANCE AUX FINS DE RESTITUTION DE LA SOMME DE 360 FRANCS VERSEE, SELON LUI, EN TROP A L'OCCASION DU PAYEMENT DU LOYER, PAR SUITE D'UNE ERREUR SURVENUE DANS LE LIBELLE D'UN CHEQUE DE 400 FRANCS, ALORS QUE LE LOYER ETAIT DE 40 FRANCS ;

QUE BROTHIER, POUR REFUSER DE RESTITUER CETTE SOMME, PRETENDIT QU'EN VERTU D'ACCORDS RECENTS, LE LOYER AVAIT ETE PORTE A 400 FRANCS ;

QUE JAEGER SOUTINT EN REPONSE QU'IL N'Y AVAIT PAS NOVATION ET ADMIT DEVANT LE TRIBUNAL QU'UN LOYER DE 40 FRANCS AURAIT ETE INSUFFISANT SI LE LOCAL AVAIT ETE SOUMIS AU REGIME DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, MAIS QU'ALORS IL CONVIENDRAIT QUE SON PROPRIETAIRE LUI RECONNUT CE BENEFICE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION EMANANT DU LOCATAIRE, D'AVOIR, A L'EFFET D'EVALUER LE MONTANT DU LOYER DU ET, PARTANT, CELUI DE LA SOMME A RESTITUER, ANALYSE LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES UNISSANT LES PARTIES ET DECIDE QUE LE BAIL N'ETAIT PAS UN BAIL COMMERCIAL, SANS ASSORTIR SON AFFIRMATION DE CONSTATATIONS DE FAIT PROPRES A LE JUSTIFIER ET AU MEPRIS DES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU POUR FONDER SA DECISION QUE LA CONVENTION FAIT LA LOI DES PARTIES ET QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ;

QUE, DES LORS, LES MOTIFS DE CETTE DECISION CONCERNANT LE CARACTERE COMMERCIAL OU NON COMMERCIAL DU BAIL N'EN SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE ET N'ONT PAS, EN CONSEQUENCE, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

QUE LA SENTENCE NE FAIT PAS GRIEF A JAEGER ET QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES. N° 62-13 180. JAEGER C/ BROTHIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M MAYER.

Analyse

N° 629

Cassation civil - CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF (NON)
EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN LOCATAIRE CONTRE UN JUGEMENT AYANT ACCUEILLI SA DEMANDE EN RESTITUTION D' UNE SOMME TROP PERCUE PAR SON PROPRIETAIRE A TITRE DE LOYERS, A LA SUITE D' UNE ERREUR DANS LE LIBELLE D' UN CHEQUE, ET AUQUEL IL FAIT GRIEF D' AVOIR DECIDE DANS UN DE SES MOTIFS QUE LE BAIL N' ETAIT PAS UN BAIL COMMERCIAL DES LORS QUE POUR FONDER SA DECISION LE TRIBUNAL A RETENU QUE LA CONVENTION FAIT LA LOI DES PARTIES ET QUE LA NOVATION DANS LE PRIX INVOQUEE PAR LE PROPRIETAIRE NE SE PRESUME PAS, ET QU' AINSI LE MOTIF CRITIQUE N' EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET N' A PAS L' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.