Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 16 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET COMPRENANT UN ASSESSEUR TITULAIRE AU TITRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ALORS QUE, LE LITIGE INTERESSANT UN COMMERCANT, ELLE AURAIT DU COMPRENDRE UN REPRESENTANT DES EMPLOYEURS ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LA COMMISSION ETAIT COMPOSEE DE M Y..., JUGE AU TRIBUNAL COMMIS A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, ASSISTE DE M Z..., ASSESSEUR TITULAIRE AU TITRE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ET DE M X..., ASSESSEUR TITULAIRE AU TITRE SALARIE ;

QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPREND, OUTRE LE PRESIDENT, UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ET UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE D'AVOIR VALIDE UNE CONTRAINTE SANS CONSTATER QU'ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVREE PRECEDEE DE LA MISE EN DEMEURE LEGALE ET RENDUE EXECUTOIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE N'A PAS A CONTROLER D'OFFICE LA REGULARITE D'UNE CONTRAINTE ;

QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION REPROCHE A LA COMMISSION D'AVOIR REFUSE DE FIXER LA COTISATION DUE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS A UNE CLASSE INFERIEURE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS FOURNI LES PIECES NECESSAIRES DANS LE DELAI IMPARTI, ALORS QUE LA LOI N'AURAIT FIXE AUCUNE FORCLUSION NI AUCUNE DECHEANCE SI LESDITES PIECES NE SONT PAS FOURNIES DANS LE DELAI DETERMINE ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 MARS 1958 POUR ETRE ADMIS OU MAINTENU DANS LES CLASSES I OU II, L'ASSURE DOIT JUSTIFIER, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT L'ECHEANCE ANNUELLE DE LA COTISATION, QUE SON REVENU PROFESSIONNEL RETENU COMME BASE DE L'IMPOT SUR LES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE LA DERNIERE TAXE PROPORTIONNELLE MISE EN RECOUVREMENT AVANT CETTE ECHEANCE EST INFERIEURE AUX SEUILS FIXES PAR L'ARTICLE 3, II ET III DUDIT DECRET ;

ET ATTENDU QUE LA COMMISSION, AYANT RAPPELE CES DISPOSITIONS LEGALES, ET CONSTATE QUE DAME DUBOIS N'AVAIT PAS FOURNI LES PIECES NECESSAIRES DANS LE DELAI IMPARTI, LA SENTENCE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ANGERS. N° 62 - 10 651 DAME DUBOIS C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS D'ANJOU-MAYENNE D'ANGERS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 818, P 601 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 147, P 107. SUR LE N° 3 : 31 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 399, P 288.

Analyse

N° 1042

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - LITIGE CONCERNANT UN EMPLOYEUR
SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, STATUANT SUR UN LITIGE CONCERNANT UN EMPLOYEUR, COMPREND, OUTRE LE PRESIDENT, UN ASSESSEUR AU TITRE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET UN ASSESSEUR AU TITRE SALARIE.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - REGULARITE - CONTROLE D'OFFICE (NON)
LE JUGE N'A PAS A CONTROLER D'OFFICE LA REGULARITE D'UNE CONTRAINTE.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - MONTANT - CLASSES - MAINTIEN OU CLASSEMENT 1 OU 2 - JUSTIFICATIONS FISCALES - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - EFFET
SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 MARS 1958, POUR ETRE ADMIS OU MAINTENU DANS LES CLASSES 1 OU 2, L'ASSURE DOIT JUSTIFIER, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT L'ECHEANCE ANNUELLE DE LA COTISATION, QUE SON REVENU PROFESSIONNEL RETENU COMME BASE DE L'IMPOT SUR LES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE LA DERNIERE TAXE PROPORTIONNELLE MISE EN RECOUVREMENT EST INFERIEUR AUX SEUILS FIXES PAR L'ARTICLE 3, II ET III DUDIT DECRET. /PAR SUITE, UN ASSUJETTI QUI N'A PAS FOURNI LES PIECES NECESSAIRES DANS LE DELAI IMPARTI NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE FIXER A UNE CLASSE INFERIEURE LA COTISATION PAR LUI DUE.