Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 26 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE QUEFFELOU AYANT DEMANDE LA REPRISE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE ET DONT CINTRAT ETAIT PRENEUR LA COUR D'APPEL A VALIDE LE CONGE DONNE AUX MOTIFS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT N'AVAIT PAS A SE PRONONCER PREALABLEMENT A CETTE REPRISE ET QUE, LE STATUT RURAL N'ETANT PAS APPLICABLE, CE CONGE POUVAIT ETRE VALIDE SUIVANT LES USAGES DES LIEUX PRATIQUES EN SEINE-ET-OISE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE REMEMBREMENT, QUI VISAIT NON PAS UNE PARCELLE ISOLEE MAIS L'ENSEMBLE DES PARCELLES APPARTENANT A UN MEME PROPRIETAIRE OU EXPLOITEE PAR UN MEME LOCATAIRE AVAIT POUR EFFET, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, DE REDUIRE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES TERRAINS PRIS A BAIL PAR L'EXPOSANT OU APPARTENANT A CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RETIENT QUE CETTE PARCELLE LITIGIEUSE, SOUMISE AU REMEMBREMENT, NE REPRESENTAIT QU'UN SEUL TENANT ET NE SUBIRAIT, PAR L'EFFET DE LA REPRISE, NI MORCELLEMENT NI DIVISION, DEVANT ETRE RESTITUEE A QUEFFELOU DANS SON INTEGRALITE A DECIDE A BON DROIT QUE LA REPRISE NE METTAIT PAS EN CAUSE PAR UNE DIVISION DE PARCELLES LES EFFETS DU REMEMBREMENT PRECEDENT ;

QU'AINSI L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS APPLICABLE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE EN SE FONDANT SUR LES USAGES PRATIQUES EN SEINE-ET-OISE ALORS QUE QUEFFELOU DEMANDAIT LA VALIDATION DE CE CONGE PAR CET UNIQUE MOTIF QUE L'EXPOSANT NE L'AVAIT PAS CONTESTE DANS LE DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ;

ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE CE MOYEN NE POUVAIT Y SUBSTITUER D'OFFICE UN AUTRE MOYEN TIRE D'USAGES LOCAUX, NON SOUMIS A L'EXAMEN CONTRADICTOIRE DES PARTIES ET D'AILLEURS IMPRECISES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE EN VALIDATION D'UN CONGE DONNE PAR QUEFFELOU A CINTRAT LE 2 NOVEMBRE 1961 POUR LE 11 NOVEMBRE 1962 APRES AVOIR RETENU QUE LE STATUT DU FERMAGE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QU'AINSI LE DELAI DE FORCLUSION DE QUATRE MOIS ACCORDE AU PRENEUR POUR CONTESTER LE CONGE NE POUVAIT ETRE OPPOSE A CINTRAT, A JUSTEMENT DECIDE QUE LE DELAI FIXE PAR L'USAGE DES LIEUX EN SEINE-ET-OISE AYANT ETE OBSERVE CE CONGE ETAIT VALABLE ET REGULIER ET DEVAIT ETRE VALIDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10 788 CINTRAT C/ QUEFFELOU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 567 (1°), P 458.

Analyse

N° 713

Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - REMEMBREMENT - PARCELLE REPRISE NE SUBISSANT AUCUNE DIVISION - APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL (NON)
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE LA REPRISE D'UNE PARCELLE DE TERRE SOUMISE AU REMEMBREMENT SANS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AIT EU A SE PRONONCER PREALABLEMENT, DES LORS QU'APRES AVOIR RETENU QUE CETTE PARCELLE NE REPRESENTAIT QU'UN SEUL TENANT ET NE SUBIRAIT, PAR L'EFFET DE LA REPRISE, NI MORCELLEMENT NI DIVISION, DEVANT ETRE RESTITUEE AU PROPRIETAIRE DANS SON INTEGRALITE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA REPRISE NE METTAIT PAS EN CAUSE, PAR UNE DIVISION DE PARCELLES, LES EFFETS DU REMEMBREMENT PRECEDENT ET QU'AINSI L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS APPLICABLE.

Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - PARCELLE REPRISE EXCLUE DU STATUT DU FERMAGE (NON)
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VALIDE UN CONGE EN SE FONDANT SUR LES USAGES LOCAUX ET EN REFUSANT DE DECLARER LE PRENEUR FORCLOS FAUTE PAR LUI D'AVOIR CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI LEGAL DE 4 MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL DES LORS QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE STATUT DU FERMAGE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QU'AINSI LE DELAI DE FORCLUSION DE 4 MOIS ACCORDE AU PRENEUR POUR CONTESTER LE CONGE NE POUVAIT ETRE OPPOSE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LE DELAI FIXE PAR L'USAGE DES LIEUX AYANT ETE OBSERVE, CE CONGE ETAIT VALABLE ET REGULIER ET DEVAIT ETRE VALIDE.