Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 29 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 124, PARAGRAPHE 1, ET 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE ;

ATTENDU QUE LE SECOND TEXTE PRESCRIT QUE LES COTISATIONS PREVUES AUX ARTICLES 119 A 129, 132 ET 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU L'UNION DE RECOUVREMENT DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS S'IL OCCUPE DIX OUVRIERS OU DAVANTAGE ;

ATTENDU QUE SI LE PRECOMPTE DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE SUR LE SALAIRE OU GAIN DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, EST LE MODE NORMAL DE RECOUVREMENT, PAR L'EMPLOYEUR, DE LA PART OUVRIERE DES ASSURANCES SOCIALES DONT LE VERSEMENT LUI EST IMPOSE, AUCUN TEXTE NE PREVOIT, AU CAS OU IL N'Y A PAS ETE RECOURU, LA DECHEANCE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE REPETER, PAR UNE AUTRE VOIE, CONTRE L'ASSURE, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE QU'IL A DU PAYER POUR SON COMPTE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER HERTS, DONT L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES, POUR LA PERIODE DU 6 MARS 1956 AU 30 AVRIL 1957, AVAIT ETE ORDONNEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 25 MAI 1960 NON REDEVABLE, ENVERS SON EMPLOYEUR, DE LAPART OUVRIERE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ARRIEREES PAYEES PAR CE DERNIER, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FIXE UN MODE DE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE, IMPERATIF AUQUEL L'EMPLOYEUR NE SAURAIT SUBSTITUER AUCUN AUTRE. QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRIS DANS SON AUTRE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, LE 19 SEPTEMBRE 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. N° 62 - 13 997 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C/ HETS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M JOLLY.

MEME ESPECE : 29 OCTOBRE 1965. CASSATION. N° 63 - 10 098 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION. DANS LE MEME SENS : 29 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 819, P 581.

Analyse

N° 820

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - CONTRIBUTION OUVRIERE - IMMATRICULATION RETROACTIVE
SI LE PRECOMPTE DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE SUR LE SALAIRE OU GAIN DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, EST LE MODE NORMAL DE RECOUVREMENT, PAR L'EMPLOYEUR, DE LA PART OUVRIERE DES ASSURANCES SOCIALES DONT LE VERSEMENT LUI EST IMPOSE, AUCUN TEXTE NE PREVOIT, AU CAS OU IL N'Y A PAS ETE RECOURU, LA DECHEANCE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE REPETER, PAR UNE AUTRE VOIE, CONTRE L'ASSURE, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE QU'IL A DU PAYER POUR SON COMPTE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION DECLARE UN ASSURE DONT L'AFFILIATION RETROACTIVE A ETE ORDONNEE NON REDEVABLE ENVERS SON EMPLOYEUR DE LA PART OUVRIERE D'ASSURANCES SOCIALES ARRIEREES, PAYEES PAR CE DERNIER, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FIXE UN MODE DE RECOUVREMENT IMPERATIF DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE.