Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 20 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERNARD B... Y..., AGE DE CINQ ANS, SON X... YVES, AGE DE NEUF ANS, JEAN ET BERNARD Z..., RESPECTIVEMENT AGES DE DIX ET ONZE ANS, ONT PENETRE DANS LE CHANTIER DE CONSTRUCTIONS DE LA SOCIETE LES CASTORS D'ARLAC, PROCHE DE LEURS DOMICILES ;

QUE BERNARD Z... PLACA UN WAGONNET SUR SES RAILS ;

QUE BERNARD B... Y... Y AYANT PRIS PLACE, LES ENFANTS S'AMUSERENT A LE FAIRE CIRCULER ;

QU'AU COURS DE CE JEU LE WAGONNET BASCULA DANS UNE TRANCHEE AVEC L'ENFANT, QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE LES EPOUX B... Y..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEURS ENFANTS MINEURS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE LES CASTORS D'ARLAC ET Z... EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR CE DECES ;

QUE LE TRIBUNAL A MIS LA SUSDITE SOCIETE HORS DE CAUSE ET DECLARANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR MOITIE A Z... ET AUX EPOUX B... Y..., A CONDAMNE Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, A REPARER, DANS CETTE PROPORTION, LE DOMMAGE SUBI PAR CES DERNIERS ;

ATTENDU QUE POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DES EPOUX B... Y... L'ARRET ENONCE QU'IL LEUR APPARTENAIT DE NE PAS SE BORNER A DEFENDRE A LEURS ENFANTS DE PENETRER DANS LE CHANTIER, MAIS DE S'ASSURER DE L'EXECUTION DE LEUR ORDRE QU'A BON DROIT LE TRIBUNAL AVAIT RETENU CONTRE EUX UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE A LA CHARGE DES EPOUX B... Y..., A... UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, EN PARTAGER LA RESPONSABILITE ENTRE EUX ET Z..., DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ET NE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE QUE DANS CETTE SEULE PROPORTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR REFUSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LES CASTORS D'ARLAC, PROPRIETAIRE DU CHANTIER, L'ARRET ENONCE QUE LE CHANTIER ETAIT ENTOURE D'UNE CLOTURE CONSTITUEE PAR DES PIQUETS RELIES ENTRE EUX PAR TROIS RANGS DE FIL DE FER BARBELE, QUE SI CETTE CLOTURE NE CONSTITUAIT PAS UNE FERMETURE PARFAITE, ELLE MARQUAIT DE FACON SUFFISANTE QUE L'ACCES DU CHANTIER ETAIT INTERDITE AUX TIERS, CE QUI ETAIT CONFIRME AU SURPLUS PAR DEUX PANNEAUX ;

QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE AVAIENT PRIS, EN PREVISION D'INCURSIONS DES ENFANTS DU VOISINAGE, LA PRECAUTION D'ENLEVER LES BENNES ET DE SORTIR LES ROUES ARRIERE DES WAGONNETS DE LEURS RAILS AFIN D'EMPECHER QU'ILS LES UTILISENT ;

QU'AU MOMENT OU LES ENFANTS EN AVAIENT PRIS POSSESSION ET L'AVAIENT MIS EN MOUVEMENT, LE WAGONNET N'ETAIT PAS EN ETAT OU DANS UNE SITUATION ANORMALE SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN DOMMAGE A AUTRUI ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS ENGAGEE NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NI SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64 - 10 064 EPOUX B... Y... C/ Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 328, P 247 ;

19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 732 (2°), P 537 ;

13 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 426, P 295.

Analyse

N° 764

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PARENTS - DEFAUT DE SURVEILLANCE - PARENTS AYANT INTERDIT A LEUR ENFANT DE PENETRER SUR UN CHANTIER
STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT DE CINQ ANS, S'ETANT INTRODUIT SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION ET AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UN WAGONNET DANS LEQUEL UN CAMARADE L'AVAIT PLACE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR METTRE A LA CHARGE DES PARENTS DE CETTE VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE APRES AVOIR ENONCE QU'IL LEUR APPARTENAIT DE NE PAS SE BORNER A DEFENDRE A LEUR ENFANT DE NE PAS PENETRER DANS LE CHANTIER, MAIS DE S'ASSURER DE L'EXECUTION DE LEUR ORDRE, RETIENNENT A LEUR ENCONTRE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, RELEVENT AINSI, A LA CHARGE DE CES PARENTS, UNE FAUTE PERSONNELLE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DONT ILS PEUVENT EN PARTAGER LA RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT ET, EN CONSEQUENCE, NE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION QUE DANS CETTE SEULE PROPORTION.

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENTREPRENEUR - CHANTIER - ENFANT S'Y BLESSANT EN JOUANT AVEC UN WAGONNET - CHANTIER CLOS - WAGONNET N'ETANT PAS, LORSQUE L'ENFANT L'A PRIS, DANS UNE SITUATION ANORMALE OU SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN DOMMAGE
AYANT ENONCE, D'UNE PART, QUE LE CHANTIER SUR LEQUEL DES ENFANTS S'ETAIENT INTRODUITS ET BLESSES, ETAIT ENTOURE D'UNE CLOTURE QUI, SI ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE FERMETURE PARFAITE, MARQUAIT CEPENDANT DE FACON SUFFISANTE QUE L'ACCES EN ETAIT INTERDIT AUX TIERS, CE QUI AU SURPLUS ETAIT CONFIRME PAR DEUX PANNEAUX - D'AUTRE PART QU'EN PREVISION D'INCURSION DES ENFANTS DU VOISINAGE LE PROPRIETAIRE DU CHANTIER AVAIT FAIT ENLEVER LES BENNES ET SORTIR LES ROUES ARRIERE DES WAGONNETS DE LEURS RAILS AFIN D'EMPECHER QU'ILS LES UTILISENT - ENFIN, QU'AU MOMENT OU LES ENFANTS AVAIENT PRIS POSSESSION D'UN WAGONNET ET L'AVAIENT MIS EN MOUVEMENT, CELUI-CI N'ETAIT PAS EN ETAT OU DANS UNE SITUATION ANORMALE SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN DOMMAGE A AUTRUI - LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU CHANTIER N'ETAIT ENGAGEE NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NI SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE.