Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 17 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 9 JANVIER 1961, FRITZ Z..., APPARAISSANT DANS CE CONTRAT COMME "DIRECTEUR DU CIRQUE AMAR" QUALITE EN FAIT INEXACTE, A ENGAGE DORIS Y..., MAITRESSE DE BALLET, QUI DEVAIT PRESENTER SON NUMERO AU COURS D'UNE TOURNEE EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE, DE MARS A OCTOBRE 1961;

QUE CE CONTRAT AYANT ETE ROMPU PAR FRITZ Z... LE 6 AVRIL 1961,DORIS Y... A ASSIGNE LE X... AMAR EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION CONTRACTUELLEMENT PREVUE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE CIRQUE SARRASANI, APPELE EN GARANTIE PAR LE X... AMAR, ET FONDEE SUR LE FAIT QUE LA DEMOISELLE Y..., EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE D'ENTREPRISE DE SPECTACLE PUBLIC, SEULE LA JURIDICTION CONSULAIRE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION;

MAIS ATTENDU QUE LE X... AMAR, DEMANDEUR AU POURVOI, A, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDE QU'IL LUI SOIT "DONNE ACTE DE CE QU'IL N'A JAMAIS SOULEVE ET NE SOULEVE PAS L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL, SAISI PAR LA DEMOISELLE DORIS Y..., DE LA DEMANDE PRINCIPALE";

QU'AINSI CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DU CIRQUE AMAR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DORIS Y..., A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU PAR ELLE LE 9 JANVIER 1961, AVEC FRITZ Z..., EN FAIT DIRECTEUR DU CIRQUE SARRASANI, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LADITE DEMOISELLE Y... "AVAIT ENTENDU S'ENGAGER A L'EGARD DU X... AMAR, ET QUE CETTE CONFUSION ENTRE LE X... QUI PARTAIT EN TOURNEE, EN REALITE LE X... SARRASINI, ET LE VERITABLE X... AMAR A ETE VOLONTAIREMENT CREEE ET ENTRETENUE PAR CES DEUX SOCIETES APPELANTES, NON SEULEMENT DANS L'ESPRIT DE L'INTIMITEE, MAIS AUSSI DANS CELUI DU PUBLIC, AINSI QU'IL RESULTE DE LEURS PROPRES CONVENTIONS ET DE LEUR MATERIEL PUBLICITAIRE";

QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE "QU'IL SERAIT TEMERAIRE D'AFFIRMER QUE LESDITES CONVENTIONS AIENT EXISTE AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT FRITZ A... Y..., DU 9 JANVIER 1961";

QU'AINSI EN FAISANT SEULEMENT ETAT DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA CONCLUSION DE L'ENGAGEMENT DU 9 JANVIER 1961, QUI AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JANVIER 1964;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Analyse

N 35

Cassation civil - SPECTACLES - ARTISTE - RUPTURE D'ENGAGEMENT - ACTION EN JUSTICE - ARTISTE ENGAGE POUR LE COMPTE D'UN CIRQUE - CONFUSION AVEC UN AUTRE CIRQUE - CIRCONSTANCES POSTERIEURES A L'ENGAGEMENT
EN L'ETAT DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE UNE PARTIE, APPARAISSANT DANS LE CONTRAT COMME DIRECTEUR D'UN CIRQUE, QUALITE EN FAIT INEXACTE, ET UNE MAITRESSE DE BALLET, QUI DEVAIT PRESENTER SON NUMERO, AU COURS D'UNE TOURNEE, PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER CE CIRQUE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE ARTISTE A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LE DIRECTEUR PRETENDU, EN REALITE DIRECTEUR D'UN SECOND CIRQUE, CONSTATE QUEL'INTERESSE AVAIT ENTENDU S'ENGAGER A L'EGARD DU PREMIER CIRQUE ET QUE CETTE CONFUSION ENTRE LE SECOND, QUI SEUL PARTAIT EN TOURNEE, ET LE PREMIER, A ETE VOLONTAIREMENT CREE ET ENTRETENUE PAR CES DEUX SOCIETES, AINSI QU'IL RESULTE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE ELLES, DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS CERTAINE AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT LITIGIEUX, ET FAIT AINSI SEULEMENT ETAT DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA CONCLUSION DE L'ENGAGEMENT INITIAL QUI AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES.