Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 21 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DEBOUTE LES CONSORTS FRANK X... DE LEUR DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE RICHELIEU, POUR LA VOIR CONDAMNEE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LEUR AUTEUR SIMON FRANK X..., COURTIER EN CORSE DES ETABLISSEMENTS RESNIK, DECEDE A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE SOUS-COURTIER NAMANI EN CONDUISANT UNE CAMIONNETTE APPARTENANT AUXDITS ETABLISSEMENTS ET ASSUREE A LA MUTUELLE RICHELIEU, AU MOTIF QUE SIMON FRANK X... ETAIT LE GARDIEN DE CE VEHICULE ET SE TROUVAIT DES LORS EXCLU DU BENEFICE DE L'ASSURANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE SUR LE POURVOI FORME PAR LA MUTUELLE RICHELIEU DEVRAIT ENTRAINER SON ANNULATION TOTALE EU EGARD A L'INDIVISIBILITE DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION PRONONCEE PAR ARRET DE CE JOUR A LA REQUETE DE LA MUTUELLE RICHELIEU N'ATTEINT QUE LES DISPOSITIONS FAISANT GRIEF A CETTE COMPAGNIE ET VISEES PAR SON POURVOI, A SAVOIR SA CONDAMNATION A GARANTIR LE PREJUDICE PERSONNEL EPROUVE DU FAIT DE L'ACCIDENT PRECITE PAR LES CONSORTS FRANK X... ET QU'ELLE LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUEES PAR LE PRESENT POURVOI, RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET QUI NE SONT PAS INDIVISIBLES DES PREMIERES ;

QUE LA PRETENTION DE LA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDEE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS FAUTE D'AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES ETABLISSEMENTS RESNIK AVAIENT CONSERVE LA GARDE DU VEHICULE DONT ILS ASSURAIENT LES FRAIS DE GRAISSAGE ET AVAIENT AGREE LE CONDUCTEUR NAMANI QUI TRAITAIT EN LEUR NOM, SI BIEN QU'ETAIT GARANTI NON SEULEMENT LE PREJUDICE PERSONNEL DES CONSORTS FRANK X..., MAIS ENCORE CELUI AUQUEL FEU SIMON FRANK X... AURAIT PU PRETENDRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE SI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RESNIK A CONTINUE A PAYER CERTAINS DES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA CAMIONNETTE ET A ACQUITTE LES PRIMES D'ASSURANCES, ELL EN A, A PARTIR DE LA FIN DE L'ANNEE 1963, PERDU L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION AU PROFIT DE FRANK X..., PUISQUE CE VEHICULE, CONFIE A CELUI-CI ETAIT UTILISE EN CORSE UNIQUEMENT PAR LES SOUS-COURTIERS DE CE DERNIER ET SOUS SON CONTROLE ET SA DIRECTION QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 021 CONSORTS FRANK X... C/ ETABLISSEMENT RESNIK ET FILS ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - APPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :

21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 722, P 553.

Analyse

N° 723

Cassation civil - CASSATION - EFFETS - LIMITE - CASSATION D'UN ARRET ACCORDANT DES DOMMAGES INTERETS AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME - CONSEQUENCE QUANT AUX DISPOSITIONS DE CET ARRET RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE CI
LA CASSATION D'UN ARRET CONDAMNANT UN ASSUREUR A GARANTIR LE PREJUDICE PERSONNEL EPROUVE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS DE CET ARRET RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ELLE MEME ET QUI NE SONT PAS INDIVISIBLES DES PREMIERES.

Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CAMIONNETTE - GARDIEN - POU OIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUIREFUSE DE CONDAMNER UN ASSUREUR A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR UN COURTIER, VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN SOUS COURTIER EN CONDUISANT UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A L'ASSURE, DE N'AVOIR PAS REPONDUAUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CET ASSURE AVAIT CONSERVE LA GARDE DU VEHICULE DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE, SI CELUI CI "A CONTINUE A PAYER CERTAINS DES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA CAMIONETTE ET A ACQUITTE LES PRIMES D'ASSURANCES, IL EN A. PERDU L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION AU PROFIT DE , PUISQUE CE VEHICULE, CONFIE A CELUI CI, ETAIT UTILISE EN CORSE UNIQUEMENT PAR LES SOUS COURTIERS DE CE DERNIER ET SOUS SON CONTROLE ET SA DIRECTION".