Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 22 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN ECARTANT LE TEMOIGNAGE DE SON FRERE, SANS INDIQUER EN QUOI CE TEMOIGNAGE ETAIT DEPOURVU D'OBJECTIVITE ET DE SPONTANEITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE DEUXIEME TEMOIN X..., FRERE DU MARI, ET LE TROISIEME TEMOIN, DEMOISELLE Y..., NIECE DU MARI, ONT FAIT DES DEPOSITIONS DEPOURVUES DE SPONTANEITE ET D'OBJECTIVITE, LE TROISIEME TEMOIN AYANT MEME ETE PRIS EN FLAGRANCE DE MENSONGE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES SUR UNE APPRECIATION DU DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES QUI EST SOUVERAINE, DES LORS QU'ELLE NE REPOSE SUR AUCUN MOYEN DE DROIT ;

QUE, PAR SUITE, LA DECISION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRISES ET NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR AUGMENTER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DUE PAR X... A SA FEMME, EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE ET POUR FIXER LA PENSION A LAQUELLE IL EST CONDAMNE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU MEME CODE, APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'ILS ONT TENU COMPTE DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES, DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE DEPUIS 1959 (EPOQUE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION), ET DU FAIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL INCOMBE AU MARI ;

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI TROUVAIENT DANS LES PROPRES CONCLUSIONS D'X..., LES ELEMENTS DE CALCUL D'OU IL RESULTE QUE LA PENSION ALLOUEE N'EXCEDE PAS LE TIERS DE SES REVENUS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 084 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 304, P 225. SUR LE N° 2 : 10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 506, P 380 ;

19 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 850 (3°), P 639.

Analyse

N° 787

Cassation civil - ENQUETE - TEMOIGNAGES - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DEPOSITIONS ECARTEES COMME DEPOURVUES D'OBJECTIVITE ET DE SPONTANEITE - NECESSITE D'INDIQUER EN QUOI ELLELLE SONT DEPOURVUES D'OBJECTIVITE ET DE SPONTANEITE (NON)
LES JUGES DU FOND PORTENT, SUR LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES, UNE APPRECIATION QUI EST SOUVERAINE DES LORS QU'ELLE NE REPOSE SUR AUCUN MOYEN DE DROIT. PAR SUITE, ILS N'ONT PAS A INDIQUER EN QUOI ETANT DEPOURVU D'OBJECTIVITE ET DE SPONTANEITE LE TEMOIGNAGE QU'ILS ECARTENT POUR CE MOTIF.

Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - AUGMENTATION - MODIFICATION DANS LA SITUATION DES PARTIES - AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE
DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI, POUR AUGMENTER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DUE PAR UN MARI A SA FEMME, EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE ET POUR FIXER LA PENSION A LAQUELLE CE MARI ETAIT CONDAMNE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU MEME CODE, APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ENONCENT QU'ILS ONT TENU COMPTE DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES, DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE DEPUIS L'EPOQUE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ET DU FAIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL INCOMBE AU MARI.