Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 20 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL COMPOSEE SEULEMENT DE DEUX MAGISTRATS ;

MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET PRECISE QU'ETAIENT PRESENTS :

MM CHAPART, PRESIDENT, THEROUANNE, CONSEILLER A LA COUR, ET BELGOME, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT POUR COMPLETER LA COUR ;

QUE C'EST DONC PAR SUITE D'UNE OMISSION PUREMENT MATERIELLE QUE LA COPIE SIGNIFIEE MENTIONNAIT SEULEMENT LES NOMS DE DEUX DE CES MAGISTRATS, ET QUE CE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

EN CONSEQUENCE, REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LOUIS, QUI AVAIT ACQUIS UN TERRAIN AYANT, D'APRES L'ACTE D'ACHAT, UNE CONTENANCE D'ENVIRON 50 ARES, A SIGNE LE 6 JUILLET 1960 UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES AUX TERMES DUQUEL IL S'ENGAGEAIT A VENDRE A MATHURIN UNE PORTION DE 30 ARES A DETACHER DE SA PROPRIETE ;

QU'APRES MESURAGE, IL A ETE CONSTATE QUE LA PROPRIETE DE LOUIS N'AVAIT QU'UNE SUPERFICIE GLOBALE DE 27 ARES 2 CENTIARES ;

QUE MATHURIN L'AYANT ASSIGNE EN RESILIATION DE LA VENTE POUR LA TOTALITE DE LA PARCELLE ET LOUIS AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTE DU 6 JUILLET 1960 POUR CAUSE D'ERREUR, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MATHURIN, AU MOTIF QUE L'ERREUR INVOQUEE PORTAIT SUR L'EVALUATION DE LA SUPERFICIE RESTANTE APRES LIVRAISON DE LA PORTION VENDUE ET QU'UNE TELLE ERREUR NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DE NATURE A VICIER LE CONSENTEMENT DU VENDEUR ;

QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS, SI LOUIS N'AURAIT PAS CONSENTI A VENDRE UNE PORTION DE 30 ARES SANS L'ERREUR QU'IL AVAIT COMMISE SUR LA SUPERFICIE DE SA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE LE 29 AVRIL 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 10 047 LOUIS C/ GAULTIER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM VIDART ET FORTUNET.

Analyse

N° 563

Cassation civil - VENTE - NULLITE - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - PARCELLE D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE, A DETACHER D'UNE PROPRIET - ERREUR DU VENDEUR SUR LA SUPERFICIE GLOBALE DE LA PROPRIETE
SAISIE, PAR L'ACQUEREUR D'UNE PARCELLE D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE, A DETACHER D'UNE PROPRIETE, D'UNE ACTION EN RESILIATION DE LA VENTE, UN MESURAGE AYANT PERMIS DE CONSTATER QUE LADITE PROPRIETE N'AVAIT QU'UNE SUPERFICIE GLOBALE INFERIEURE A CELLE STIPULEE - LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN REJETANT UNE EXCEPTION DE NULLITE POUR CAUSE D'ERREUR, SOULEVEE PAR LE VENDEUR, AU MOTIF QUE L'ERREUR INVOQUEE PORTAIT SUR L'EVALUATION DE LA SUPERFICIE RESTANTE APRES LIVRAISON DE LA PORTION VENDUE ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDEREE COMME DE NATURE A VICIER LE CONSENTEMENT DU VENDEUR - SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS, SI CE DERNIER N'AURAIT PAS CONSENTI A VENDRE LADITE PORTION SANS L'ERREUR QU'IL AVAIT COMMISE SUR LA SUPERFICIE DE SA PROPRIETE.