Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 20 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 2, DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE NARDEAU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CELUI-CI PERE DE LA MINEURE Y... CHANTAL, NEE LE 13 AVRIL 1960 ET RECONNUE PAR ELLE, ET L'A EN OUTRE CONDAMNE A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FORMEE CONTRE LE PERE PRETENDU, EN SE FONDANT SUR LES AFFIRMATIONS DE LA DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MERE DOIT APPORTER LA PREUVE, NON SEULEMENT DES PROMESSES DE MARIAGE, MAIS AUSSI DE LA SEDUCTION, ET QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE CETTE PREUVE RESULTE DES SEULES AFFIRMATIONS DE LA MERE, CONTREDITE PAR LE PERE PRETENDU ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT FAIT ETAT, NON SEULEMENT DES DECLARATIONS DE DEMOISELLE X..., MAIS EGALEMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, RELEVENT QUE LES PROMESSES DE MARIAGE REPETEES DE NARDEAU PENDANT PLUS D'UN AN - ONT - DETERMINE LES RELATIONS INTIMES DESQUELLES EST NE L'ENFANT ET AUXQUELLES A CONSENTI LA DEMOISELLE X... APRES UNE LONGUE PERIODE D'HESITATIONS ET DE REFUS, QUI EXCLUT UN ENTRAINEMENT RECIPROQUE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, SUR LESQUELLES LES JUGES DU FOND ONT FORME LEUR CONVICTION, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT L'EXISTENCE DE LA SEDUCTION ALLEGUEE ET EN DECLARANT AINSI FONDEE L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE DIRIGEE CONTRE NARDEAU, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 13 917 NARDEAU C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 22 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 259, P 203 ;

6 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 16 (1°), P 12.

Analyse

N° 560

Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, APRES AVOIR FAIT ETAT, NON SEULEMENT DES DECLARATIONS DE LA DEMANDERESSE, MAIS EGALEMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES, RELEVEQUE "LES PROMESSES DE MARIAGE REPETEES PENDANT PLUS D'UN AN ONT DETERMINE LES RELATIONS INTIMES DESQUELLES EST NE L'ENFANT ET AUXQUELLES A CONSENTI LA (REQUERANTE) APRES UNE LONGUE PERIODE D'HESITATIONS ET DE REFUS, QUI EXCLUT UN ENTRAINEMENT RECIPROQUE " ET PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES RETIENT L'EXISTENCE DE LA SEDUCTION ALLEGUEE ET DECLARE AINSI FONDEE L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE DIRIGEE CONTRE LE PERE DE L'ENFANT.