Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 11 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE Y..., CONTROLEUR A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE, ET SOUMIS, EN SA QUALITE DE SALARIE, AU CONTROLE DU SERVICE MEDICO-SOCIAL INTERPROFESSIONNEL DE LA REGION BRESTOISE, A ETE EXAMINE LES 26 SEPTEMBRE 1957 ET 9 JANVIER 1958, A L'OCCASION DE VISITES PERIODIQUES, PAR LE DOCTEUR Z..., MEDECIN DU TRAVAIL, QUI L'A DECLARE APTE A REMPLIR SON EMPLOI;

QUE LE MEDECIN TRAITANT CONSULTE PAR Y... LE 29 JUILLET 1958, A CONSTATE QUE CELUI-CI ETAIT ATTEINT DE TUBERCULOSE PULMONAIRE EVOLUTIVE ET QUE SA FEMME, COMME SES TROIS ENFANTS, SE TROUVAIENT CONTAMINES;

QUE LES CONSORTS Y... ONT ALORS ASSIGNE LE DOCTEUR Z... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI;

QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DES EXPERTS X... QUE LES RADIOGRAPHIES SOUMISES AU DOCTEUR Z..., LORS DE SES DEUX EXAMENS, LUI AYANT PERMIS DE VOIR CHEZ LE MALADE DES IMAGES DE TUBERCULOSE PULMONAIRE EN PLEINE PUISSANCE D'EVOLUTION, IL AURAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL EN DELIVRANT A Y... UN CERTIFICAT D'APTITUDE;

QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT ENCORE QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A LEURS CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE CERTAINES CONSTATATIONS DES EXPERTS;

MAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT AU RAPPORT D'EXPERTISE AINSI QU'AUX DIFFERENTS ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE "QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Z... AIT NEGLIGE DE RENSEIGNER Y... SUR SON ETAT DE SANTE" ET QUE SA MALADIE, SI ELLE ETAIT ALORS " EN PUISSANCE D'EVOLUTION, N'AVAIT PAS ENCORE COMMENCE CETTE EVOLUTION QUI, AU MOIS DE JUILLET 1958 SE REVELAIT AU MEDECIN TRAITANT";

QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'EVOLUTION DE LA MALADIE DU SALARIE N'AVAIT PAS COMMENCE ET QUE Z... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE "EN DECLARANT, APRES CHACUN DES EXAMENS SUSVISES, Y... APTE AU TRAVAIL";

ET ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE Z... N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN S'ABSTENANT D'ORDONNER DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOULIGNE " QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGEAIT Z... A D'AUTRES EXAMENS QUE CEUX PRATIQUES PAR LUI ", ET QUI LUI AVAIENT PERMIS DE DIAGNOSTIQUER EXACTEMENT LE MAL DONT Y... ETAIT ATTEINT;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Analyse

N 26

Cassation civil - 1 MEDECIN-CHIRURGIEN - MEDECIN DU TRAVAIL - RESPONSABILITE DECLARATION D'APTITUDE D'UN SALARIE AU TRAVAIL - CONSTATATION, POSTERIEUREMENT, PAR UN MEDECIN TRAITANT D'UNE AFFECTION TUBERCULEUSE - EVOLUTION DE CETTE MALADIE
1 EN L'ETAT D'UNE ACTION, FORMEE CONTRE UN MEDECIN DU TRAVAIL, EN VUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN SALARIE QUI, EXAMINE PAR CE PRATICIEN, A DEUX REPRISES, A ETE DECLARE APTE A REMPLIR SON EMPLOI ALORS QUE SIX MOIS APRES UN MEDECIN TRAITANT A CONSTATE QU'IL ETAIT ATTEINT DE TUBERCULUSE PULMONAIRE EVOLUTIVE, LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT "... QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE (LE MEDECIN DU TRAVAIL) AIT NEGLIGE DE RENSEIGNER (CE SALARIE) SUR SON ETAT DE SANTE " ET QUE SA MALADIE, SI ELLE ETAIT ALORS " EN PUISSANCE D'EVOLUTION N'AVAIT PAS ENCORE COMMENCE CETTE EVOLUTION QUI, (ULTERIEUREMENT) SE REVELAIT AU MEDECIN TRAITANT ", ONT PU EN DEDUIRE QUE L'EVOLUTION DE LA MALADIE DU SALARIE N'AVAIT PAS COMMENCE ET QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN DECLARANT L'INTERESSE APTE AU TRAVAIL.

Cassation civil - 2 MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN DU TRAVAIL - RESPONSABILITE FAUTE - EXAMEN D'UN SALARIE - EXAMENS COMPLEMENTAIRES - NECESSITE (NON).
2 DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN MEDECIN DU TRAVAIL - QUI, APRES AVOIR EXAMINE UN SALARIE L'AVAIT DECLARE APTE A REMPLIR SON EMPLOI - N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN S'ABSTENANT D'ORDONNER DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES , DES LORS QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE " QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGEAIT (CE PRATICIEN) A D'AUTRES EXAMENS QUE CEUX PRATIQUES PAR LUI ", ET QUI LUI AVAIENT PERMIS DE DIAGNOSTIQUER LE MAL DONT LE SALARIE ETAIT ATTEINT.