Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 11 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE WAUCQUIER, PILOTE A DUNKERQUE ET DESIRANT SE RETIRER, RECLAMA A L'ASSOCIATION DES PILOTES DE DUNKERQUE SA PART SUR LES BIENS GERES PAR LA CAISSE D'EXPLOITATION ET QUI SONT LA PROPRIETE INDIVISE, PAR PARTS EGALES, DES PILOTES EN EXERCICE;

QUE L'ASSEMBLEE GENERALE FIXA LA PART DU PILOTE AU CHIFFRE DE 5466555 ANCIENS FRANCS;

QUE WAUCQUIER PRETENDIT CETTE ESTIMATION INSUFFISANTE ET RECLAMA UNE SOMME DE 11521577 ANCIENS FRANCS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES ASSEMBLEES GENERALES ANTERIEURES, AUXQUELLES WAUCQUIER AVAIT PARTICIPE, AVAIENT FIXE FORFAITAIREMENT LA PART DES PILOTES A UNE SOMME INFERIEURE, QUE LE PATRIMOINE DE LA STATION ETAIT DIFFICILEMENT ALIENABLE, ET QUE LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION ETAIENT PLUTOT ENCLINS A MAJORER L'EVALUATION DE LA PART DU PILOTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE REGIME DE L'EVALUATION FORFAITAIRE, CONTRAIRE AUX TEXTES REGISSANT LE PILOTAGE, N'AVAIT ETE ADOPTE QUE PROVISOIREMENT EN RAISON DES DESTRUCTIONS CONSECUTIVES A LA GUERRE, ET SUPPOSAIT L'ACCORD DU PILOTE INTERESSE;

D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION DU PATRIMOINE ETAIT POSSIBLE MEME SI LES BIENS ETAIENT INALIENABLES, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE L'EVALUATION FAITE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE AUGMENTANT LES ESTIMATIONS ANTERIEURES A EU POUR RESULTAT D'OBLIGER LES PILOTES EN ACTIVITE A S'IMPOSER UN SACRIFICE PECUNIAIRE, DE SORTE QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN PRETENDANT EGALEMENT QUE LES PILOTES ETAIENT INCITES A MAJORER L'EVALUATION;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTION DE WAUCQUIER, TENDANT "SEULEMENT A SUBSTITUER L'EVALUATION DU PATRIMOINE DES PILOTES DE DUNKERQUE PAR UN EXPERT X... A CELLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT PREVUE PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE" "EST DANS CES CONDITIONS IRRECEVABLE COMME FAITE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 JUIN 1949", QUI PRECISE QUE "LA VALEUR DE LA PART EST DETERMINEE CHAQUE ANNEE PAR L'ASSOCIATION DES PILOTES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE JANVIER";

QUE CE SEUL MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, ET PRESENTE L'ACTION COMME IRRECEVABLE, JUSTIFIE L'ARRET ET REND VAINS LES GRIEFS FORMULES CONTRE LUI ET QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES TROIS BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Analyse

N 25

Cassation civil - DROIT MARITIME - PILOTAGE - STATION DE DUNKERQUE - ASSOCIATION DES PILOTES - PARTS - PILOTE SE RETIRANT - EVALUATION DE SA PART MODALITES
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'UN PILOTE DE DUNKERQUE QUI, DESIRANT SE RETIRER ET AYANT RECLAME A L'ASSOCIATION DES PILOTES DE DUNKERQUE SA PART SUR LES BIENS GERES PAR LA CAISSE D'EXPLOITATION, PROPRIETE INDIVISE, PAR PARTS EGALES, DES PILOTES EN EXERCICE, CONTESTAIT L'ESTIMATION DE LADITE PART - DES LORS QUE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, L'ARRET RELEVE QUE L'ACTION, TENDANT " SEULEMENT A SUBSTITUER L'EVALUATION DU PATRIMOINE DES PILOTES DE DUNKERQUE PAR UN EXPERT JUDICIAIRE A CELLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT PREVUE PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE... EST DANS CES CONDITIONS IRRECEVABLE COMME FAITE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 JUIN 1949 ", QUI PRECISE QUE " LA VALEUR DE LA PART EST DETERMINEE CHAQUE ANNEE PAR L'ASSOCIATION DES PILOTES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE JANVIER ".