Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 10 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE DAME Y..., CO-PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE VITICOLE AVEC SES DEUX SOEURS, VEUVE CADORE ET DAME Z..., AYANT, SUIVANT ACTE DU 23 JUILLET 1954, ETE CONSTITUEE PAR CES DERNIERES MANDATAIRE POUR LA GESTION DE L'ENSEMBLE DUDIT DOMAINE, VEUVE CADORE ET LES EPOUX Z... L'ONT ASSIGNEE AUX FINS DE VOIR ORDONNER QU'ELLE SERAIT TENUE DE PRESENTER ET RENDRE LE COMPTE DETAILLE DE SA GESTION DEVANT UN JUGE COMMIS A CET EFFET, DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LOI, ET D'EN AFFIRMER LA SINCERITE;

QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU ARRETE DE COMPTE ENTRE LES PARTIES, A DECIDE QUE LA DEMANDE ETAIT MAL FONDEE ET SE HEURTAIT, EN TOUT CAS, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

QUE VEUVE CADORE ET LES EPOUX Z... ONT, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE LA NOMINATION D'UN EXPERT X... DE PARVENIR A L'ETABLISSEMENT DU COMPTE ENTRE LES PARTIES;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TANT PAR SON OBJET QUE PAR SON FONDEMENT JURIDIQUE, LA DEMANDE FORMULEE EN APPEL ETAIT NOUVELLE, QUE C'ETAIT PRECISEMENT EN RAISON DE SON OBJET ET DE SON FONDEMENT JURIDIQUE QUE LA DEMANDE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR LA COUR D'APPEL ET QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PERMETTAIT PAS DE COUVRIR UNE IRRECEVABILITE PAR MODIFICATION DE LA DEMANDE EN APPEL;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE DAME Y..., "CONSTITUEE MANDATAIRE DE SES SOEURS, EST EN PRINCIPE TENUE COMME TELLE DE LEUR RENDRE COMPTE DE SA GESTION" DECIDENT A BON DROIT QUE LA DEMANDE QUI LEUR EST SOUMISE "PAR APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN" APRES ABANDON DE CELLE QUI AVAIT ETE INITIALEMENT INTRODUITE PAR APPLICATION DES ARTICLES 527 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EST PAS NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU MEME CODE, DES LORS QUE, COMME LA PRECEDENTE, ELLE "TEND A VOIR CONTRAINDRE LA MANDATAIRE A RENDRE COMPTE DE SA GESTION (SANS) QUE SON FONDEMENT JURIDIQUE SE TROUVE MODIFIE";

QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS ET NOTAMMENT DE CELUI QUI EST CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Analyse

N 18

Cassation civil - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - DEMANDE D'EXPERTISE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE COMPTES - DEMANDE INITIALE EN REDDITION DE COMPTE
LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QU'UNE PARTIE, CONSTITUEE PAR SES SOEURS MANDATAIRE POUR LA GESTION D'UN DOMAINE, DONT ELLES SONT ENSEMBLE CO-PROPRIETAIRES, " EST EN PRINCIPE TENUE COMME TELLE DE LEUR RENDRE COMPTE DE SA GESTION ", DECIDENT A BON DROIT QUE LA DEMANDE DE NOMINATION D'UN EXPERT, AFIN DE PARVENIR A L'ETABLISSEMENT DU COMPTE ENTRE LES PARTIES, FORMEE " PAR APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN ", APRES ABANDON D'UNE DEMANDE INITIALE EN REDDITION DE COMPTE, INTRODUITE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR APPLICATION DES ARTICLES 527 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EST PAS NOUVELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU MEME CODE, DES LORS QUE, COMME LA PRECEDENTE, ELLE " TEND A VOIR CONTRAINDRE LA MANDATAIRE A RENDRE COMPTE DE SA GESTION (SANS) QUE SON FONDEMENT JURIDIQUE SE TROUVE MODIFIE ".