Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 05 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DE PARCELLES ENCLAVEES DESSERVIES PAR UNE RUELLE D'EXPLOITATION TRAVERSANT LES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS POULAIN;

QUE CETTE RUELLE ETAIT BORDEE PAR DES CLOTURES LATERALES EN FIL DE FER QUI ONT ETE ENLEVEES PAR LES CONSORTS Y...;

QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE QUE SOIT ORDONNE LEUR RETABLISSEMENT;

ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LES CONSORTS Y... ONT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DES ARTICLES 697 ET 698 DU CODE CIVIL, C'ETAIT AU BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE QU'IL INCOMBAIT DE FAIRE LES OUVRAGES NECESSAIRES POUR EN USER ET LA CONSERVER, ET QU'EN CONSEQUENCE LES CONSORTS X... POUVAIENT SEULEMENT DEMANDER DE REFAIRE EUX-MEMES ET A LEURS FRAIS LES CLOTURES;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LES CONSORTS Y... A RETABLIR A LEURS FRAIS LES OUVRAGES ENLEVES, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 13 JUILLET 1963;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Analyse

N 15

Cassation civil - SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - EXERCICE - OUVRAGES - RUELLE D'EXPLOITATION BORDEE DE CLOTURES - CLOTURES ENLEVEES PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT - RETABLISSEMENT - CHARGE CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN PROPRIETAIRE A RETABLIR A SES FRAIS LES CLOTURES ENLEVEES PAR LUI ET BORDANT UNE RUELLE D'EXPLOITATION, LAQUELLE, TRAVERSANT SON FONDS, DESSERT UN E PARCELLE ENCLAVEE, SANS REPONDRE AUX C ONCLUSIONS DU DEFENDEUR FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DES ARTICLES 697 ET 698 DU CODE CIVIL, C'EST AU BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE QU'IL INCOMBE DE FAIRE LES OUVRAGES NECESSAIRES POUR EN USER ET LA CONSERVER ET QU'EN CONSEQUENCE LE PROPRIETAIRE DU FONDS ENCLAVE PEUT SEULEMENT DEMANDER DE REFAIRE LUI-MEME ET A SES FRAIS LES CLOTURES.