Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du mardi 04 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 24 OCTOBRE 1957, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX B... UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT LEUR VIE DURANT SANS REDUCTION AU DECES DU PREMOURANT;

QUE LE PRIX DE 2210000 ANCIENS FRANCS ETAIT IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE EGALE A LA VALEUR DE 53 QUINTAUX DE BLE POUR ETRE VERSEE AUX C... OU AU SURVIVANT D'ENTRE EUX SANS REDUCTION A LA MORT DE L'UN D'EUX;

QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES EN AVRIL 1958, LAISSANT COMME SEULE HERITIERE LEUR FILLE, LA DAME Z...;

QUE LES EPOUX Z... ONT ALORS ASSIGNE LES EPOUX B... EN NULLITE DE LA VENTE DU 24 OCTOBRE 1957;

ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DE REVERSIBILITE DE LA RENTE VIAGERE SUR LA TETE DU SURVIVANT CONSTITUAIT UNE DONATION MUTUELLE ET RECIPROQUE CONSENTIE ENTRE EPOUX Y... UN MEME ACTE ET COMME TELLE FRAPPEE DE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1097 DU CODE CIVIL, ALORS EN VIGUEUR ET APPLICABLE A L'ESPECE;

QUE SELON LE POURVOI LA CONSTITUTION PAR DEUX EPOUX D'UNE RENTE VIAGERE REVERSIBLE NE CONSTITUE PAS UNE DONATION RECIPROQUE DE LA MOITIE DE LA RENTE, MAIS UN ACTE A TITRE ONEREUX;

QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LE SURVIVANT TENAIT SON DROIT, NON D'UNE LIBERALITE DE SON CONJOINT, MAIS DE SA PROPRE STIPULATION;

QUE CETTE STIPULATION, QUI EMPORTAIT ATTRIBUTION DE LA RENTE, REPRESENTATIVE DU PRIX DE VENTE, A CELUI DES DEUX EPOUX A... SURVIVRAIT, CONSTITUAIT UN CONTRAT ALEATOIRE ETRANGER A TOUTE IDEE DE LIBERALITE;

QUE LE POURVOI PRETEND EGALEMENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DONATION SANS RELEVER L'INTENTION LIBERALE DU PRETENDU DONATEUR;

QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LA REGLE DE L'ARTICLE 1097 NE CONCERNE QUE LA FORME DES DONATIONS ET PAR SUITE EST INAPPLICABLE A LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE DONT L'ARTICLE 1973 EDICTE QU'ELLE N'EST PAS ASSUJETTIE AUX FORMES REQUISES POUR LES DONATIONS;

MAIS ATTENDU QUE LA REVERSIBILITE DE LA RENTE VIAGERE, REPRESENTATIVE DU PRIX D'ALIENATION D'UN IMMEUBLE COMMUN PEUT, LORSQU'ELLE EST STIPULEE AU PROFIT DU SURVIVANT DES EPOUX C..., CONSTITUER UNE ATTRIBUTION RECIPROQUE ET A TITRE GRATUIT DE LA PART DU PREMOURANT;

QU'EN PAREIL CAS CETTE CLAUSE COMPORTE BIEN DEUX LIBERALITES MUTUELLES ET QU'A CE TITRE ELLE TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1097 LORSQUE LESDITES LIBERALITES ETAIENT CONTENUES DANS UN SEUL ET MEME ACTE;

QUE L'ALEA, QUI PORTE UNIQUEMENT SUR LA DATE ET LA DETERMINATION DU BENEFICIAIRE DE LA REVERSIBILITE, NE MODIFIE EN RIEN LA NATURE DE LA CLAUSE, LAQUELLE CONSERVE SON CARACTERE DE DONATION ENTRE EPOUX, REGIE PAR LES ARTICLES 1096 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, SANS QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORME DE LA CONSTITUTION DES RENTES VIAGERES PUISSENT LA FAIRE ECHAPPER A L'APPLICATION DE CES TEXTES;

ATTENDU PAR SUITE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT, DANS L'ANALYSE DONNEE PAR EUX DE L'ACTE LITIGIEUX, MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN;

QU'ENFIN LES PREMIERS JUGES AYANT, DANS DES MOTIFS ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, RELEVE QUE LA CLAUSE DE REVERSIBILITE INSEREE PAR LES EPOUX X... "PROCEDAIT DE L'INTENTION LIBERALE QU'ILS AVAIENT L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE ET QUI TENDAIT ESSENTIELLEMENT A ASSURER DES RESSOURCES A CE CONJOINT (SURVIVANT) APRES LE DECES DE L'AUTRE", LE GRIEF TIRE DE LA NON-CONSTATATION PAR LES JUGES DU FOND DE L'INTENTION LIBERALE MANQUE EN FAIT;

QU'AINSI AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI LA RESERVE D'USUFRUIT CONSENTIE PAR LA DAME X... DANS L'ACTE DE VENTE NE CONSTITUAIT QUE LA REITERATION D'UNE DONATION DEJA CONSENTIE PAR ELLE A SON MARI LE 6 FEVRIER 1952;

QUE PAR SUITE X... SEUL S'ENGAGEAIT A GRATIFIER SA FEMME, CE QUI ENLEVAIT A L'ACTE LITIGIEUX LE CARACTERE DE DONATION MUTUELLE, AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU DU RESTE LES EPOUX B... DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSEES SANS REPONSE;

MAIS ATTENDU QUE, PRENANT EN CONSIDERATION "L'ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT ATTAQUE", LA COUR D'APPEL RELEVE LE LIEN ETROIT QUI UNISSAIT LA REVERSIBILITE DE LA RENTE VIAGERE ET LA REVERSIBILITE DE L'USUFRUIT, "POUR QUE LE SURVIVANT EN JOUISSE SANS RESTRICTION AU DECES DU PREMOURANT";

QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI CONSIDERE QUE LES DIFFERENTES STIPULATIONS DE L'ACTE LITIGIEUX RELATIVES AU PAYEMENT DE LA RENTE CONSTITUAIENT UN TOUT, ET ONT PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DIRE QUE L'ACTE DU 24 OCTOBRE 1957 N'AURAIT ETE, POUR LA DAME X..., QUE LE RENOUVELLEMENT D'UNE DONATION ANTERIEURE;

QU'AINSI LES GRIEFS DU DEUXIEME MOYEN NE SAURAIENT PAS DAVANTAGE ETRE ACCEPTES;

REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS;

MAIS, SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA NULLITE D'UNE CLAUSE CONTENUE DANS UN CONTRAT N'ENTRAINE LA NULLITE DE CE CONTRAT LUI-MEME QUE SI LA CONVENTION TOUT ENTIERE DEPEND DE LA STIPULATION PROHIBEE PAR LA LOI;

ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT FAIT APPLICATION, A LA CLAUSE DE REVERSIBILITE DE LA RENTE STIPULEE PAR LES EPOUX X..., DE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1097, L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1172, DECIDE QUE LA NULLITE DE CETTE CLAUSE ENTRAINAIT CELLE DU CONTRAT DE VENTE CONSENTI AUX EPOUX B...;

ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, L'ACTE LITIGIEUX CONTENAIT DEUX CONVENTIONS DE NATURE ET DE PORTEE DIFFERENTES, L'UNE RELATIVE AU TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE VENDU, L'AUTRE CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE LA RENTE VIAGERE REPRESENTATIVE DU PRIX DE VENTE;

QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA CLAUSE DE REVERSIBILITE ETAIT UN "ELEMENT CONSTITUTIF" DU CONTRAT DE VENTE SANS S'EXPLIQUER SUR LE LIEN DE DEPENDANCE QUI EXISTAIT ENTRE LES DIVERSES STIPULATIONS DE L'ACTE DU 24 OCTOBRE 1957, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 19 JUIN 1961;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Analyse

N 6

Cassation civil - 1 DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION MUTUELLE - RENTE VIAGERE REVERSIBLE - LIBERALITES CONTENUES DANS UN SEUL ET MEME ACTE
1 LA REVERSIBILITE DE LA RENTE VIAGERE REPRESENTATIVE DU PRIX D'ALIENATION D'UN IMMEUBLE COMMUN PEUT, LORSQU'ELLE EST STIPULEE AU PROFIT DU SURVIVANT DES EPOUX VENDEURS, CONSTITUER UNE ATTRIBUTION RECIPROQUE ET A TITRE GRATUIT DE LA PART DU PREMOURANT. EN PAREIL CAS, CETTE CLAUSE COMPORTANT BIEN DEUX LIBERALITES MUTUELLES, TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1097 DU CODE CIVIL (AVANT SON ABROGATION PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1963) LORSQUE CES LIBERALITES ETAIENT CONTENUES DANS UN SEUL ET MEME ACTE. ET L'ALEA, QUI PORTE UNIQUEMENT SUR LA DATE ET LA DETERMINATION DU BENEFICIAIRE DE LA REVERSIBILITE, NE MODIFIE PAS LA NATURE DE CETTE CLAUSE QUI CONSERVE SON CARACTERE DE DONATION ENTRE EPOUX REGIE PAR LES ARTICLES 1096 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, SANS QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORME DE LA CONSTITUTION DES RENTES VIAGERES PREVUES PAR L'ARTICLE 1973 PUISSENT LA FAIRE ECHAPPER A L'APPLICATION DE CES TEXTES.


2 EN L'ETAT DE LA VENTE, PAR DEUX EPOUX, D'UN IMMEUBLE COMMUN AVEC RESERVE D'USUFRUIT, LEUR VIE DURANT ET SANS REDUCTION AU DECES DU PREMOURANT, MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE REVERSIBLE, SANS REDUCTION, SUR LA TETE DU SURVIVANT, LA COUR D'APPEL, PRENANT EN CONSIDERATION " L'ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT ATTAQUE ",QUI RELEVE LE LIEN ETROIT QUI UNISSAIT LA REVERSIBILITE DE LA RENTE VIAGERE ET LA REVERSIBILITE DE L'USUFRUIT AU PROFIT DU SURVIVANT " SANS RESTRICTION AU DECES DU PREMOURANT ", A AINSI CONSIDERE QUE LES STIPULATIONS DE L'ACTE LITIGIEUX RELATIVES AU PAYEMENT DE LA VENTE CONSTITUAIENT UN TOUT, ET A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DIRE QUE CET ACTE N'AURAIT ETE, POUR L'UN DES CONJOINTS, QUE LE RENOUVELLEMENT D'UNE DONATION ANTERIEURE COMPORTANT DEJA LA RESERVE D'USUFRUIT.

Cassation civil - 2 DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION MUTUELLE - RENTE VIAGERE REVERSIBLE - VENTE D'UN BIEN COMMUN MOYENNANT UNE TELLE RENTE - RESERVE DE L'USUFRUIT DE CE BIEN SANS REDUCTION AU DECES DU PREMOURANT - ACTE CONSTITUANT UN TOUT.


3 LA NULLITE D'UNE CLAUSE CONTENUE DANS UN CONTRAT N'ENTRAINE LA NULLITE DE CE CONTRAT LUI-MEME QUE SI LA CONVENTION TOUT ENTIERE DEPEND DE LA STIPULATION PROHIBEE PAR LA LOI. AINSI, STATUANT SUR LA DEMANDE DE NULLITE D'UNE VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN CONSENTIE PAR DEUX EPOUX MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE REVERSIBLE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR FAIT APPLICATION, A LA CLAUSE DE REVERSIBILITE DE LA RENTE, DE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1097, DECIDENT QUE CETTE NULLITE ENTRAINAIT CELLE DU CONTRAT DE VENTE, NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ACTE LITIGIEUX CONTENAIT DEUX CONVENTIONS DE NATURE ET DE PORTEE DIFFERENTES ET SE BORNENT A AFFIRMER QUE LA CLAUSE DE REVERSIBILITE ETAIT UN " ELEMENT CONSTITUTIF " DU CONTRAT DE VENTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE LIEN DE DEPENDANCE QUI EXISTAIT ENTRE LES DIVERSES STIPULATIONS DE L'ACTE PRECITE.

Cassation civil - 3 VENTE - NULLITE - VENTE PAR DEUX EPOUX D'UN BIEN COMMUN - PRIX RENTE VIAGERE REVERSIBLE - NULLITE DE LA CLAUSE DE REVERSIBILITE - INCIDENCE QUANT A LA VALIDITE DE LA VENTE - CONVENTIONS DISTINCTES.