Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 17 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 ET 242 - 1° ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES LES PERSONNES TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUEL QUE SOIT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ET QUE LES TRAVAILLEURS A DOMICILE SONT COMPRIS PARMI CES PERSONNES ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES X... BERNARD, DUCHEMIN, BOUCHET ET BONNET TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SOCIETIS N'ETAIENT PAS VIS-A-VIS DE CELLE-CI DANS LA SITUATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE CHACUN D'EUX, LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE L'USINE ET DES METIERS DE LA SOCIETE Y..., JOUISSAIT DE TOUTE LIBERTE NOTAMMENT POUR L'EMBAUCHAGE DE SON PERSONNEL POUR LE CHOIX DU DONNEUR D'ORDRES ET POUR LA FIXATION DES PRIX ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ET DE LA PROCEDURE QUE L'USINE ET LES METIERS NE LEUR ETAIENT DONNEES EN LOCATION QUE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, QUE CE BAIL ETAIT RESILIABLE SUR UN PREAVIS DE MEME DUREE ET QUE LES SOCIETES Y... ET SOCIETIS ETAIENT CONSTITUEES PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE Y... ;

QU'EN CONSTATANT L'INDEPENDANCE DESDITS X... ALORS QUE LA PRECARITE DE LA JOUISSANCE DE L'USINE ET DES METIERS DEMONTRAIT AU CONTRAIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EUX ET LA SOCIETE SOCIETIS, LEUR EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT ET AINSI N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 12 627 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE ET AUTRES C/ SOCIETE SOCIETIS. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOLLY ET DESACHE. A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 287, P 186 ;

1ER JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 539, P 353 ;

16 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 677, P 461 ;

19 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 620, P 451 ;

11 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 373, P 282 ;

20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 748, P 549.

Analyse

N° 1051

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - TISSEUR
NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME BENEFICIANT D'UNE INDEPENDANCE DE NATURE A EXCLURE SON AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES, EN L'ETAT DES ARTICLES 241 ET 242, 1°, ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TISSEUR QUI, S'IL JOUIT DE TOUTE LIBERTE POUR L'EMBAUCHAGE DE SON PERSONNEL, POUR LE CHOIX DU DONNEUR D'ORDRES ET POUR LA FIXATION DES PRIX, N'EN TRAVAILLE PAS MOINS DANS UNE USINE ET SUR DES METIERS QUI NE LUI SONT DONNES EN LOCATION QUE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, EN VERTU D'UN BAIL RESILIABLE SUR UN PREAVIS DE MEME DUREE, A LUI CONSENTI PAR UNE SOCIETE CONSTITUEE PAR LES MEMES MEMBRES QUE CELLE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL TRAVAILLE, LA PRECARITE DE LA JOUISSANCE DE L'USINE ET DES METIERS DEMONTRANT AU CONTRAIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET CETTE DERNIERE SOCIETE.