Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 03 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA DAME X... A ENLEVER DES PANNEAUX TRANSLUCIDES QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER SUR UNE MURETTE SEPARANT LA TERRASSE DE SON APPARTEMENT DE CELLE DES EPOUX Y..., SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD DES AUTRES CO-PROPRIETAIRES, CONFORMEMENT AUX TERMES DU REGLEMENT DE LA CO-PROPRIETE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LADITE DAME, TENDANT A VOIR PRONONCER L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DES EPOUX Y..., L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT DONT S'AGIT AYANT PREVU DANS UN TEL CAS LE RECOURS OBLIGATOIRE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE, JUSTEMENT, QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE APPEL DU JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT, QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA CONTESTATION NEE ENTRE LES PARTIES, LA DAME X... AVAIT "ACQUIESCE" A CETTE DECISION, DONT IL EST VAINEMENT SOUTENU QU'ELLE A ETE DENATUREE PAR LES JUGES D'APPEL;

QU'EN EFFET, SI LES PREMIERS JUGES NE SE SONT PAS FORMELLEMENT PRONONCES SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LES EPOUX Y..., ILS ONT, EN ORDONNANT LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, NECESSAIREMENT RETENU LEUR COMPETENCE, LAQUELLE, D'AILLEURS, N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE A L'EPOQUE PAR LA DAME X...;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS OBTENU DES AUTRES CO-PROPRIETAIRES L'AUTORISATION NECESSAIRE POUR FAIRE EDIFIER LA CLOISON LITIGIEUSE, ALORS QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT, CI-DESSUS RAPPELE, "QU'ELLE POUVAIT FAIRE ETABLIR UNE SEPARATION SOIT FIXE, SOIT MOBILE ENTRE SA TERRASSE ET CELLE DE SON VOISIN DES L'INSTANT QUE LA CO-PROPRIETE NE S'Y OPPOSAIT PAS";

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS AUCUNE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'AUCUNE DECISION N'AVAIT ETE PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES, AU SUJET DE L'EDIFICATION DE LA SEPARATION DONT S'AGIT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS OBTENU L'ASSENTIMENT DE LA CO-PROPRIETE DANS LES TERMES FIXES PAR LE REGLEMENT;

QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT EN SA PREMIERE BRANCHE;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN TIRE, PAR LA DEMANDERESSE, D'UNE LETTRE DU 29 AVRIL 1959, D'OU RESULTERAIT LE CONSENTEMENT TACITE DU SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE;

QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT NECESSAIREMENT ECARTE LE DOCUMENT INVOQUE, EN RETENANT UNE LETTRE DU MEME SYNDIC POSTERIEURE EN DATE, ET FAISANT ETAT D'UNE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES, RELATIVE AU DIFFEREND SURVENU ENTRE LES PARTIES, "LAQUELLE CHARGEAIT LE COMITE DE GESTION D'UNE MISSION D'ARBITRAGE";

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT A TORT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME X...;

MAIS ATTENDU QUE C'EST ENCORE EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA DAME X... N'ETAIT PAS FONDEE, FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER D'UN PREJUDICE SPECIAL DE LA PART DES EPOUX Y...;

QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Analyse

N 4

Cassation civil - 1 CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - DISPOSITIONS IMPLICITES - COMPETENCE
1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE DANS UNE INSTANCE ENTRE DES PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, ET TIREE D'UNE CLAUSE D'ARBITRAGE PREVUE AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, DES LORS QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE APPEL DU JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT, QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA CONTESTATION NEE ENTRE LES PARTIES, LE DEMANDEUR A L'EXCEPTION AVAIT " ACQUIESCE " A CETTE DECISION QUI, SI ELLE NE S'ETAIT PAS FORMELLEMENT PRONONCEE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION, AVAIT, EN ORDONNANT LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, NECESSAIREMENT RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL, D'AILLEURS NON CONTESTEE A L'EPOQUE.

Cassation civil - 2 INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE - CO-PROPRIETE - CLAUSE SUBORDONNANT CERTAINS AMENAGEMENTS A L'ACCORD - DES AUTRES CO-PROPRIETAIRES - ABSENCE DE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE - PORTEE.
2 C'EST SANS AUCUNE CONTRADICTION QUE, SAISIE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE D'UNE ACTION EN SUPPRESSION DE PANNEAUX TRANSLUCIDES EDIFIES PAR UN VOISIN, SUR UNE MURETTE SEPARANT LEURS TERRASSES, SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD DES AUTRES CO-PROPRIETAIRES, CONFORMEMENT AUX TERMES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'AUCUNE DECISION N'AVAIT ETE PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES AU SUJET DE L'EDIFICATION DE LA SEPARATION LITIGIEUSE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS OBTENU L'ASSENTIMENT DE LA CO-PROPRIETE DANS LES TERMES FIXES PAR LE REGLEMENT.