Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 03 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ASSIGNES EN EXPULSION COMME ETANT SANS DROIT NI TITRE POUR EXPLOITER UNE SABLIERE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA DAME X..., JACQUES ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA SABLIERE MODERNE" ONT APPELE EN GARANTIE X... AUQUEL ILS FAISAIENT GRIEF D'AVOIR DONNE SON ACCORD A CETTE EXPLOITATION ET QUI, SE DEROBANT PAR LA SUITE, ETAIT LA CAUSE D'UN PREJUDICE DONT IL DEVAIT LES GARANTIR;

QUE, LE 31 MAI 1957, LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... ET REJETE LE RECOURS EN GARANTIE, AUX MOTIFS QUE L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS IMPUTABLE A X..., QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LES POURPARLERS ENGAGES PAR LUI COMME MANDATAIRE DE SON EPOUSE, JACQUES ET LA SOCIETE "LA SABLIERE MODERNE" ONT INTERJETE APPEL DE LA DECISION INTERVENUE, EN TANT QU'ELLE LES DEBOUTAIT DE LEUR RECOURS EN GARANTIE, MAIS LAISSERENT L'AFFAIRE EN SUSPENS DEVANT LA COUR D'APPEL JUSQU'AU RESULTAT D'UNE INSTANCE QU'ILS DIRIGERENT CONTRE X... EN RESOLUTION DU BAIL QUE CELUI-CI LEUR AURAIT CONSENTI POUR L'EXPLOITATION DE LA SABLIERE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN VUE DE LES INDEMNISER DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE CETTE RESOLUTION;

QUE CES PRETENTIONS ONT ETE REJETEES PAR UN ARRET DU 22 OCTOBRE 1958, LEQUEL A DENIE L'EXISTENCE, A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT, D'UN CONTRAT RELATIF A L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE DE TERRAIN DONT S'AGIT;

QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION;

QUE JACQUES ET LA SOCIETE "LA SABLIERE MODERNE" DECLARERENT ALORS REPRENDRE L'INSTANCE VISANT L'APPEL EN GARANTIE DONT LE JUGEMENT DU 31 MAI 1957 LES AVAIT DEBOUTES, MAIS QU'ILS SUCCOMBERENT A NOUVEAU, L'ARRET ATTAQUE AYANT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL ACCUEILLI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR NAFZIGER ET DECIDE QUE LE DEBAT, DEJA VENU EN JUSTICE, AVAIT ETE SANCTIONNE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, ALORS QUE L'ARRET, STATUANT SUR LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, AVAIT UN OBJET TOTALEMENT DIFFERENT DE CELUI QUI DONNAIT LIEU A LA DEMANDE DONT SE TROUVAIENT SAISIS LES JUGES D'APPEL;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE JUSTEMENT QUE LE PROCES ACTUEL S'ANALYSE EN UNE RECHERCHE DE RESPONSABILITE DE X... POUR AVOIR CONTREVENU AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU CONTRAT PAR LEQUEL IL AURAIT CONSENTI A JACQUES ET A LA SOCIETE L'EXPLOITATION D'UNE SABLIERE;

QUE CEUX-CI AYANT DEJA INVOQUE LA VIOLATION DE CES OBLIGATIONS, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DE BAIL, L'OBJET DES DEUX ACTIONS ETAIT IDENTIQUE;

QU'IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, L'ARRET DU 22 OCTOBRE 1958, EN DECIDANT QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, EXCLUAIT PAR LA MEME TOUTE FAUTE CONTRACTUELLE DE X..., GENERATRICE DE REPARATION;

QUE, DES LORS, L'ACTION EN GARANTIE, TENDANT A FAIRE CONSACRER UNE TELLE FAUTE, N'AVAIT PAS UN OBJET DIFFERENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ)

Analyse

N 3

Cassation civil - CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - CARRIERES - DROIT D'EXPLOITATION - OCCUPANT SANS TITRE - EXPULSION - APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE - PRECEDENTE DECISION REJETANT UNE ACTION EN RESOLUTION DU BAIL QU'AURAIT CONSENTI LE MANDATAIRE
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI - STATUANT SUR UN APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'EXPLOITANT D'UNE SABLIERE, LUI-MEME ASSIGNE EN EXPULSION COMME ETANT SANS DROIT NI TITRE, CONTRE LE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE, AUQUEL IL ETAIT FAIT GRIEF D'AVOIR DONNE SON ACCORD A CETTE EXPLOITATION - ACCUEILLE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR L'APPELE EN GARANTIE ET TIREE D'UNE PRECEDENTE DECISION AYANT REJETE UNE ACTION, ENGAGEE CONTRE CE DERNIER PAR L'EXPLOITANT, EN RESOLUTION DU BAIL, DONT L'EXISTENCE A ETE DENIEE PAR LADITE DECISION DES LORS QUE L'ACTION EN GARANTIE, TENDANT A RECHERCHER LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE POUR AVOIR CONTREVENU AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU CONTRAT PAR LEQUEL IL AURAIT CONSENTI L'EXPLOITATION DE LA SABLIERE, VIOLATION DEJA INVOQUEE A L'APPUI DE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE BAIL, N'AVAIT PAS UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE CETTE DERNIERE ACTION, TERMINEE PAR UN ARRET DEFINITIF QUI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, EN DECIDANT QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, EXCLUAIT PAR LA MEME TOUTE FAUTE CONTRACTUELLE DU MANDATAIRE, GENERATRICE DE REPARATION.