Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 15 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 17 FEVRIER 1954, LAUFER ET BERTAGNA ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, DIT PALAIS ORCHIDEE, A CANNES, DESTINE A ETRE VENDU SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, LAUFER FAISANT APPORT DU TERRAIN SUR LEQUEL CET IMMEUBLE SERAIT CONSTRUIT ET, BERTAGNA, DE SON INDUSTRIE ;

QUE LES DEUX ASSOCIES, AYANT DECIDE DE METTRE FIN A LEUR COLLABORATION, PASSERENT, A CET EFFET, DIVERSES CONVENTIONS, PAR LESQUELLES LAUFER CEDAIT LA MAJEURE PARTIE DE SES PARTS A BERTAGNA ET LE SURPLUS A UN EMPLOYE DE CE DERNIER, BERTAGNA, DE SON COTE, VENDANT A SON ASSOCIE DIVERS LOCAUX DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, A LA DEMANDE DE BERTAGNA, LA NULLITE DE CES CONVENTIONS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA LOI ET LES STATUTS PROHIBAIENT LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES ISOLEES, EN MEME TEMPS QUE L'ATTRIBUTION D'UNE PARTIE PRIVATIVE D'IMMEUBLE, AUTREMENT QUE PAR LA CESSION DES PARTS CORRESPONDANTES ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LE REGIME DE LA COPROPRIETE NE POUVAIT S'APPLIQUER A UN IMMEUBLE NON ENCORE CONSTRUIT, ET QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE, NON SEULEMENT PREVOYAIENT LA LIBRE CESSION DES PARTS ENTRE ASSOCIES, MAIS ENCORE AUTORISAIENT CES DERNIERS A DEROGER, D'UN COMMUN ACCORD, AUX REGLES CONCERNANT LA DEVOLUTION DES BIENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI, VISANT D'AUTRES MOTIFS, JUSTEMENT CRITIQUES PAR CELUI-CI, DE L'ARRET ATTAQUE : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 MARS 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 12 932 LAUFER ET AUTRES C/ BERTAGNA ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANCK - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE.

Analyse

N 717

Cassation civil - SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - PARTS - CESSION - PARTS CORRESPONDANT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT - IMMEUBLE EN CONSTRUCTION - CESSION DE PARTS PAR UN ASSOCIE A UN AUTRE, CE DERNIER VENDANT AU PREMIER DES LOCAUX DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE
EN L'ETAT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTITUEE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DESTINE A ETRE VENDU SOUS LE REGIME DE LA CO-PROPRIETE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI - POUR PRONONCER LA NULLITE DE CONVENTIONS PORTANT CESSION DE PARTS PAR UN ASSOCIE A UN AUTRE, LEQUEL DE SON COTE, VENDAIT AU PREMIER DIVERS LOCAUX DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE - A RETENU QUE LA LOI ET LES STATUTS PROHIBAIENT LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES ISOLEES, EN MEME TEMPS QUE L'ATTRIBUTION D'UNE PARTIE PRIVATIVE D'IMMEUBLE, AUTREMENT QUE PAR LA CESSION DES PARTS CORRESPONDANTES, ALORS QUE LE REGIME DE LA CO-PROPRIETE NE POUVAIT S'APPLIQUER A UN IMMEUBLE NON ENCORE CONSTRUIT, ET QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE, NON SEULEMENT PREVOYAIENT LA LIBRE CESSION DES PARTS ENTRE ASSOCIES, MAIS ENCORE AUTORISAIENT CES DERNIERS A DEROGER, D'UN COMMUN ACCORD, AUX REGLES CONCERNANT LA DEVOLUTION DES BIENS.