Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 22 novembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 9 OCTOBRE 1963) QUE LA SOCIETE AGRA, QUI FABRIQUE DES ECHAFAUDAGES METALLIQUES TUBULAIRES, A ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES BREVETS MEFRAN, QUI FABRIQUE EGALEMENT DE TELS ECHAFAUDAGES EN EMPLOYANT DES TUBES D'UNE DIMENSION SUPERIEURE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MEFRAN, POUR CONCURRENCE DELOYALE, A CESSER SES PRATIQUES SOUS ASTREINTE DE CINQ FRANCS PAR INFRACTION, A PAYER A LA SOCIETE AGRA DIX MILLE FRANCS DE DOMMAGES - INTERETS ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES - INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE SOUS LE COUVERT DE LA PUBLICITE DONNEE AU PROCES, AUX MOTIFS QU'EN AFFIRMANT AUX UTILISATEURS QUE LE MATERIEL MAG EST NON CONFORME AUX LOIS OU INTERDIT, PUIS EN PROPOSANT A CEUX-CI, DANS L'ESPRIT DESQUELS ELLE AVAIT FAIT NAITRE LA CRAINTE DU DANGER CHIMERIQUE DE NE PLUS POUVOIR UTILISER CE MATERIEL, DE LE REPRENDRE DANS DES CONDITIONS RELATIVEMENT AVANTAGEUSES EU EGARD A CE GRAVE DANGER, LA SOCIETE MEFRAN A COMMIS LE QUASI-DELIT DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES MOTIFS NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE SELON LESQUELLES, D'UNE PART, ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE D'UN PROJET DE REGLEMENTATION LIMITANT L'UTILISATION DES ECHAFAUDAGES TUBULAIRES EN 33 X 42 ET AVAIT PU SANS FAUTE EN INFORMER LA CLIENTELE, QUE, D'AUTRE PART, LA PRATIQUE REPANDUE DE LA REPRISE D'UN MATERIEL ANCIEN LORS DE LA VENTE D'UN MATERIEL NOUVEAU PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES INCONTESTABLEMENT SUPERIEURES ETAIT UN PROCEDE COURANT ET LOYAL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE CARACTERISAIT PAS L'EXISTENCE, AU DETRIMENT DE LA SOCIETE AGRA, D'UNE FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE MEFRAN, NI DE SUIVRE CETTE SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, TELS QU'ENONCES PAR LE MOYEN, QUE LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE MEFRAN CONSTITUAIENT LE QUASI-DELIT DE CONCURRENCE DELOYALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 13 761 SOCIETE D'EXPLOITATION DES BREVETS MEFRAN C/ SOCIETE AGRA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RAVEL ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :

23 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 395 (1°), P 363 ET L'ARRET CITE.

Analyse

N° 591

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS (NON)
UNE COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS CONTENUES DANS LES CONCLUSIONS.

Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - FABRICANT AYANT AFFIRME QUE LE MATERIEL D'UN CONCURRENT ETAIT NON CONFORME A LA REGLEMENTATION LEGALE ET PROPOSE AUX UTILISATEURS DE LE REPRENDRE DANS DES CONDITIONS AVANTAGEUSES
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, COMME CONSTITUTIFS DU "QUASI DELIT DE CONCURRENCE DELOYALE", LES AGISSEMENTS D'UN FABRICANT, QUI A AFFIRME AUX UTILISATEURS QUE LE MATERIEL D'UN CONCURRENT ETAIT NON CONFORME AUX LOIS OU INTERDIT, PUIS, APRES AVOIR AINSI FAIT NAITRE DANS L'ESPRIT DES INTERESSES LA CRAINTE DU DANGER CHIMERIQUE DE NE PLUS POUVOIR UTILISER CE MATERIEL, LEUR A PROPOSE DE LE REPRENDRE DANS DES CONDITIONS RELATIVEMENT AVANTAGEUSES EU EGARD A CE GRAVE DANGER.