Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 13 octobre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION AUTOMOBILE, CONDUIT PAR BRARD, SON PROPRIETAIRE, QUI OBLIQUAIT SUR LA GAUCHE POUR PRENDRE UNE VOIE ADJACENTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR X..., QUI TENTAIT DE LE DEPASSER ;

QUE BRARD, X... ET SA FEMME, QUI L'ACCOMPAGNAIT, FURENT BLESSES ;

QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE BRARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;

QUE BRARD A SOLLICITE, A TITRE RECONVENTIONNEL, L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE PRINCIPALE ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE BRARD ETAIT TENU DE LAISSER PASSER LES VEHICULES QUI LE SUIVAIENT ET QU'IL AVAIT APERCUS AVANT D'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE DE CONVERSION VERS LA GAUCHE, QU'IL L'A NEANMOINS EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS PERILLEUSES ET QU'IL NE LUI SUFFISAIT PAS D'AVERTIR LES USAGERS QUI LE SUIVAIENT DE SON INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION, D'AUTRE PART, QUE BRARD DEVAIT S'ATTENDRE A ETRE DEPASSE PAR LES VOITURES QUI ETAIENT DERRIERE LUI, ET QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN DEPASSANT LE CAMION ET L'AUTOMOBILE QUI SUIVAIT IMMEDIATEMENT CELUI-CI A FAIBLE ALLURE, A UN MOMENT OU AUCUN VEHICULE N'ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI BRARD N'AVAIT PAS ENTREPRIS SON MOUVEMENT VERS LA GAUCHE AVANT QUE FY, OU TOUT AUTRE VEHICULE LE SUIVANT, AIT MANIFESTE L'INTENTION DE LE DEPASSER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE FAIT DUDIT X... N'EXONERAIT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, BRARD DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE ;

EN QUOI LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 2 JUILLET 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 13 221 BRARD C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 31 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 704, P 524 ;

13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 728, P 542 ;

2 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 534, P 398.

Analyse

N° 733

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE DEPASSE AYANT INDIQUE UN MOUVEMENT VERS LA GAUCHE
LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN CAMION OBLIQUANT SUR LA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE ADJACENTE ET UNE AUTOMOBILE LE DEPASSANT, LES JUGES QUI APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, ONT ENONCE QUE LE CAMIONNEUR ETAIT TENU DE LAISSER PASSER LES VEHICULES QUI LE SUIVAIENT ET QU'IL AVAIT APERCUS AVANT D'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE VERS LA GAUCHE, QU'IL NE LUI SUFFISAIT PAS D'AVERTIR LES USAGERS LE SUIVANT DE SON INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION ET QU'IL DEVAIT S'ATTENDRE A ETRE DEPASSE PAR LES VOITURES QUI SE TROUVAIENT DERRIERE LUI, NE PEUVENT RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN DU CAMION SANS RECHERCHER SI LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE N'AVAIT PAS ENTREPRIS SON MOUVEMENT VERS LA GAUCHE AVANT QUE L'AUTOMOBILISTE AIT MANIFESTE SON INTENTION DE LE DEPASSER, LEURS MOTIFS NE METTANT PAS, EN EFFET, LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE FAIT DE CET AUTOMOBILISTE N'EXONERAIT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, LE GARDIEN DU CAMION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE.