Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 02 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE HAUTE-LOIRE PASSIBLE DES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES AUX ARTICLES 136 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CES PENALITES A CARACTERE COMMINATOIRE NE SAURAIENT FRAPPER L'ETAT QUI N'Y EST ASSUJETTI PAR AUCUN TEXTE, LES ARTICLES 138, 139 ET 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISANT EXCLUSIVEMENT LES ENTREPRISES PRIVEES ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES INSTITUANT LES MAJORATIONS DE RETARD NE DISTINGUE SUIVANT LA PERSONNALITE DE L'EMPLOYEUR NI N'EN DISPENSE L'ETAT LORSQU'IL A CETTE QUALITE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS SAISI, EN TEMPS UTILE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR MISE EN DEMEURE DU 25 OCTOBRE 1958, ALORS, D'UNE PART, QU'A CETTE DATE, LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE N'ETAIT SOUMISE A AUCUN DELAI ET QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION POUVAIT, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, OPPOSER A LA DEMANDE DE LA CAISSE L'EXCEPTION DE BONNE FOI ET DE FORCE MAJEURE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD QUE SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION GRACIEUSE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT NE POUVOIR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REMISE TELLE QUE PRESENTEE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60 - 10 824 MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 240, P 176. SUR LE N° 2 : 8 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 205, P 148 ;

18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 173, P 122 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 973

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - APPLICATION A UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE
AUCUN DES TEXTES INSTITUANT LES MAJORATIONS DE RETARD NE DISTINGUE SUIVANT LA PERSONNALITE DE L'EMPLOYEUR NI N'EN DISPENSE L'ETAT LORSQU'IL A CETTE QUALITE.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - DEMANDE FORMULEE A L'OCCASION DE L'ACTION EN PAYEMENT INTENTEE PAR LA CAISSE
IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION GRACIEUSE. /ELLE NE SAURAIT PAR SUITE EN ETRE SAISIE PAR VOIE D'EXCEPTION FORMULEE A L'ENCONTRE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT INTRODUITE PAR LA CAISSE.