Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 01 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PUBLIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU PROTOCOLE DU 17 AVRIL 1957 SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LADITE COMMUNAUTE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 177 DU TRAITE EDICTE : LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL - B SUR LA VALIDITE ET L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION D'UN DES ETATS MEMBRES, CETTE JURIDICTION PEUT, SI ELLE ESTIME QU'UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT, DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER SUR CETTE QUESTION ;

QUE L'ARTICLE 20 DU PROTOCOLE PRECISE : DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 177 DU TRAITE, LA DECISION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUI SUSPEND LA PROCEDURE ET SAISIT LA COUR EST NOTIFIEE A CELLE-CI A LA DILIGENCE DE CETTE JURIDICTION NATIONALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION NATIONALE ESTIME QU'IL Y A LIEU D'USER DE LA FACULTE A ELLE CONFEREE DE PROVOQUER L'INTERPRETATION D'UN ACTE PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, ELLE NE PEUT QUE SAISIR ELLE-MEME LA COUR DE JUSTICE ET NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE A LA FOIS L'ETENDUE DE SES PROPRES POUVOIRS, LA COMPETENCE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE ET LE MODE DE SAISINE DE CETTE HAUTE JURIDICTION, RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT UN ORGANISME ADMINISTRATIF DE LA COMMUNAUTE, DEPOURVU DE CARACTERE JURIDICTIONNEL ;

ATTENDU QUE SAISIE D'UN LITIGE PAR LEQUEL TORREKENS, RESSORTISSANT BELGE, DOMICILIE EN FRANCE, DEMANDAIT, EN VUE D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'IL SOIT TENU COMPTE DES PERIODES DE SALARIAT QU'IL AVAIT ACCOMPLIES EN BELGIQUE, ET CE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, ET DE SON ANNEXE B, LA COUR D'APPEL, A RENVOYE LES PARTIES A SAISIR, POUR QU'ELLE PROCEDE A L'INTERPRETATION DE CES TEXTES, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 43 DUDIT REGLEMENT ;

EN QUOI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 8 OCTOBRE 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 - 13 860 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ TORREKENS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCAT : M HUBERT-HENRY.

Analyse

N 956

Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957) - SECURITE SOCIALE - REGLEMENT N 3 - INTERPRETATION - COMPETENCE
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DE L'ARTICLE 20 DU PROTOCOLE DU 17 AVRIL 1957 SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LADITE COMMUNAUTE QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION NATIONALE ESTIME QU'IL A LIEU D'USER DE LA FACULTE A ELLE CONFEREE DE PROVOQUER L'INTERPRETATION D'UN ACTE PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, ELLE NE PEUT QUE SAISIR ELLE-MEME LA COUR DE JUSTICE ET NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE A LA FOIS L'ETENDUE DE SES PROPRES POUVOIRS, LA COMPETENCE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE ET LE MODE DE SAISINE DE CETTE HAUTE JURIDICTION, RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT UN ORGANISME ADMINISTRATIF DE LA COMMUNAUTE, DEPOURVU DE CARACTERE JURIDICTIONNEL. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, SAISIE DE LA PRETENTION D'UN RESSORTISSANT BELGE, DOMICILIE EN FRANCE, DEMANDANT EN VUE D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QU'IL SOIT TENU COMPTE DE PERIODES DE SALARIAT QU'IL AVAIT ACCOMPLIES EN BELGIQUE ET CE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958, ET DE SON ANNEXE B, UNE COUR D'APPEL RENVOIE LES PARTIES A SAISIR, POUR QU'ELLE PROCEDE A L'INTERPRETATION DE CES TEXTES, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 43 DUDIT REGLEMENT.