Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 22 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE X... AYANT DECOUVERT UN DETONATEUR DANS UNE CARRIERE EXPLOITEE PAR ANDREOLI, FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION DE CET ENGIN ;

QUE DEMOISELLE X..., AGISSANT ES-QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE, ASSIGNA ANDREOLI ET SON ASSUREUR, LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES, EN REPARATION DU DOMMAGE SOUFFERT PAR SON FILS MINEUR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DIT QUE LE DETONATEUR ETAIT LA PRPPRIETE DE L'ENTREPRISE ANDREOLI ET A DECIDE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, D'AVOIR, D'UNE PART, LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE N'AURAIT PAS ETE FAITE QUE LE DETONATEUR ETAIT LA PROPRIETE DE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREUVE ETAIT BIEN FAITE QUE LE DETONATEUR QUI AVAIT CAUSE L'ACCIDENT PROVENAIT DE L'ENTREPRISE ANDREOLI, LA COUR ENONCE QU'UN FAIT DE LA VICTIME, NON IMPREVISIBLE, EXONERAIT EN PARTIE ANDREOLI DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ;

QUE SI, POUR APPRECIER L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT ETAT DE LA NEGLIGENCE ET DU MANQUE DE PRECAUTION DONT AVAIT FAIT PREUVE SINON L'ENTREPRENEUR ANDREOLI, DU MOINS SON CHEF DE CHANTIER, DANS LA SURVEILLANCE DES EXPLOSIFS DONT IL AVAIT LA GARDE ET CONNAISSAIT LE CARACTERE DANGEREUX, CETTE DERNIERE ENONCIATION QUI PEUT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE VICIER LA DECISION DONT LA BASE JURIDIQUE NE PRESENTE AUCUNE INCERTITUDE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI ;

ET ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS QUI PROCEDENT DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64 - 10 339 ANDREOLI ET AUTRE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 26, P 19 ;

11 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 368 (2°), P 279 ;

11 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 378 (1°), P 280.

Analyse

N° 1085

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1384 - EFFET
SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UN DETONATEUR DECOUVERT DANS UNE CARRIERE EN COURS D'EXPLOITATION, LES JUGES, QUI Y FONT PARTIELLEMENT DROIT ET CONDAMNENT L'EXPLOITANT DE LA CARRIERE, NE LAISSENT NULLEMENT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR DECISION DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREUVE ETAIT BIEN FAITE QUE LE DETONATEUR AYANT CAUSE L'ACCIDENT PROVENAIT DE L'ENTREPRISE EXPLOITANTE, ILS ENONCENT QU'UN FAIT DE LA VICTIME, NON IMPREVISIBLE, EXONERAIT EN PARTIE CET EXPLOITANT DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI. ET BIEN QUE LES JUGES D'APPEL AIENT FAIT ETAT DE LA NEGLIGENCE ET DU MANQUE DE PRECAUTION DONT AVAIT FAIT PREUVE, NON L'ENTREPRENEUR, MAIS SON CHEF DE CHANTIER, DANS LA SURVEILLANCE DES EXPLOSIFS DONT IL AVAIT LA GARDE ET CONNAISSAIT LE CARACTERE DANGEREUX, CETTE ENONCIATION, QUI PEUT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE VICIER CETTE DECISION.