Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION

Audience publique du mercredi 22 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, AVANT DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;

QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE L'UNION DE SYNDICATS CGT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU MORBIHAN, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, LE 31 MARS 1965, AUX CHANTIERS DE KERCADO ET DE CLAIRVALLON, APPARTENANT A L'ENTREPRISE SAINTRAPT ET BRICE, MENTIONNE QUE LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES PAR LETTRE RECOMMANDEE, QUE L'UNION SUSVISEE, DEMANDERESSE, A COMPARU DE MEME QUE LA SOCIETE SAINTRAPT ET BRICE, DEFENDERESSE, ET QUE L'UNION CFDT EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS, A DEFAUT DE LA CONSTATATION DE LA PRESENCE OU DE L'ABSENCE DES SIEURS Y..., X... ET LE LUHERNE, DEMANDEURS AU POURVOI, QUI, EN TANT QU'ELUS AUXDITES ELECTIONS, ETAIENT PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE ET DEFENDEURS NECESSAIRES, QUE LES SUSNOMMES N'ONT PAS ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE ;

QUE, PAR L'OMISSION DE CETTE FORMALITE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES, LE 17 AVRIL 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT. N° 65 - 60 136 Y... ET AUTRES C/ UNION CGT DES SYNDICATS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER :

26 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 379, P 253 ;

8 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 20, 1°, P 14.

Analyse

N° 1081

Cassation civil - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - INTERESSES - DELEGUES ELUS
AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 AVANT-DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DES DELEGUES DU PERSONNEL, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, ET CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE. DES LORS, LA DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, QUI MENTIONNE QUE LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES PAR LETTRE RECOMMANDEE QUE LE SYNDICAT RECLAMANT A COMPARU, DE MEME QUE L'EMPLOYEUR AINSI QU'UN AUTRE SYNDICAT INTERVENANT, SANS CONSTATER LA PRESENCE OU L'ABSENCE DES ELUS, PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE ET DEFENDEURS NECESSAIRES, FAIT APPARAITRE QUE CEUX-CI N'ONT PAS ETE AVERTIS DE LACONTESTATION SOULEVEE ET DOIT ETRE CASSEE.