Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 22 décembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU CODE DE L'ARTISANAT DANS SA REDACTION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 10 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, SONT ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES COMPAGNONS DES CHAMBRES DE METIERS, LES COMPAGNONS AGES DE 21 ANS AU MOINS ET REUNISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE APPLICABLE AUX ELECTIONS AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT, QUI SONT EMPLOYES, DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, DANS UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DES METIERS TEL QUE CE SECTEUR EST DEFINI AUX ARTICLES 1 A 5 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ;

QUE, D'APRES CES DERNIERS ARTICLES, IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QU'UNE ENTREPRISE APPARTIENNE AU SECTEUR DES METIERS, QUE SON CHEF SOIT UN ARTISAN ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE HEINTS, EMPLOYE AU SALON DE COIFFURE DE HAGGAI, DEVAIT ETRE RADIE DE LA LISTE DES COMPAGNONS A LA CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE, COMME N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMPAGNON, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST DETERMINE QU SEUL MOTIF QUE HAGGAI N'AURAIT PAS LUI-MEME LA QUALITE D'ARTISAN ;

QU'AINSI, IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15E) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E). N° 65 - 60 116 HEINTS C/ NADAUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CELICE ET BROUCHOT.

MEMES ESPECES : 22 DECEMBRE 1965. CASSATION. N° 65 - 60 117

Analyse

N° 1080

Cassation civil - ELECTIONS - CHAMBRES DE METIERS - ELECTORAT - CATEGORIE DES COMPAGNONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE DANS UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DES METIERS DEFINI PAR LE DECRET DU 1ER MARS 1962
SUIVANT L'ARTICLE 8 DU CODE DE L'ARTISANAT (REDACTION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1964) ET 10 DU MEME CODE, SONT ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES COMPAGNONS DES CHAMBRES DE METIERS, LES COMPAGNONSAGES DE VINGT ET UN ANS AU MOINS, REUNISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE APPLICABLE AUX ELECTIONS AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT, QUI SONT EMPLOYES, DEPUIS SIX MOIS, DANS UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DES METIERS TEL QUE CE SECTEUR EST DEFINI AUX ARTICLES 1 A 5 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ET, D'APRES CES DERNIERS ARTICLES, IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QU'UNE ENTREPRISE APPARTIENNE AU SECTEUR DES METIERS, QUE SON CHEF SOIT UN ARTISAN. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR ORDONNER LA RADIATION D'UN SALARIE DE LA LISTE DES COMPAGNONS D'UNE CHAMBRE DE METIERS, COMME N' AYANT PAS LA QUALITE DE COMPAGNON, S'EST DETERMINEE AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR DE L'INTERESSE N'AURAIT PAS LUI-MEME LA QUALITE D'ARTISAN.