Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 18 juin 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCES AGRICOLES DU BAS-RHIN FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE A 30000 FRANCS ANCIENS LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS RECLAMEES A GERARD EN RAISON DU DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE SON GARDE-CHASSE, JEHL, ETAIT TRES REDUITE ET QUE LES RESSOURCES DE CELUI-CI PROVENAIENT, TANT DES SALAIRES VERSES PAR GERARD ET D'AUTRES EMPLOYEURS, QUE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PERSONNELLE, ALORS QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS REMBOURSABLES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, SEUL TEXTE APPLICABLE, ETAIT IRREDUCTIBLE ET QU'EN X... GERARD A ETE CONDAMNE A EN REMBOURSER LA TOTALITE, DEDUCTION FAITE DE LA REMISE ACCORDEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DUDIT ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, RENDUE APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, QU'UN SEUL DES EMPLOYEURS PEUT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES SI LE SALARIE EST AU SERVICE DE PLUSIEURS ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU REGIME DES ASSURANCES AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI SUSUS-ENONCEE DU 24 MAI 1951, LA RESPONSABILITE DE CHAQUE EMPLOYEUR EST PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE JOURS POUR LESQUELS IL EST DEBITEUR DES COTISATIONS ;

QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. N° 58 - 50 908. CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU BAS-RHIN C/ GERARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1953, BULL 1953, II, N° 245, P 151 ;

15 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 329, P 233.

Analyse

N° 533

Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - ASSURANCES SOCIALES - AGRICULTURE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - MONTANT DU REMBOURSEMENT - PLURALITE D'EMPLOYEURS
IL NE RESULTE PAS DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, RENDUE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 QU'EN CAS DE NON PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UN SEUL DES EMPLOYEURS PEUT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES SI LE SALARIE EST AU SERVICE DE PLUSIEURS. D'AUTRE PART, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DANS CES DEPARTEMENTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 MAI 1951, LA RESPONSABILITE DE CHAQUE EMPLOYEUR EST PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE JOURS POUR LESQUELS IL EST DEBITEUR DES COTISATIONS. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI LIMITE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS RECLAMEES A UN EMPLOYEUR EN RELEVANT QUE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LE SALARIE AU PROFIT DE CET EMPLOYEUR ETAIT TRES REDUITE ET QUE LES RESSOURCES DE L'INTERESSE PROVENAIENT TANT DES SALAIRES VERSES PAR LES DIVERS EMPLOYEURS QUI L'OCCUPAIENT QUE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PERSONNELLE.