Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 17 juin 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE TOMAS AVAIT EXERCE LES ACTIVITES DE CANTINIER ET GARDE-CAMP AUX MINES DE LA GRAND-COMBE, DEVAIT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A UNE PENSION VIEILLESSE DU REGIME MINIER, ALORS QUE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT RECUE, COMME SURVEILLANT DE CAMP, N'ETAIT QU'ACCESSOIRE, SA PRINCIPALE ACTIVITE AYANT ETE CELLE DE CANTINIER INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 N'EXCLUAIT DU BENEFICE DE CE REGIME LES CANTINIERS, L'ARRET CONSTATE, QU'EN CETTE QUALITE, TOMAS NE POUVAIT REFUSER UN CLIENT A LA CANTINE SANS EN RENDRE COMPTE A LA DIRECTION DE LA MINE, A LAQUELLE IL DEVAIT D'AUTRE PART FOURNIR UN CONTROLE JOURNALIER DES PENSIONNAIRES, NE POUVAIT FIXER LIBREMENT NI LES HEURES D'OUVERTURE OU DE FERMETURE, NI LE PRIX DES REPAS, QU'IL NE POUVAIT CEDER LE FONDS DE COMMERCE, QUE LA LOCATION-GERANCE N'ENTRAINAIT AUCUN PAYEMENT DE LOYER AUX HOUILLERES, LESQUELLES, EN COMPENSATION DES CHARGES FISCALES QU'ELLES ACQUITTAIENT JUSQU'ALORS, LUI VERSAIENT MENSUELLEMENT UNE CERTAINE SOMME ;

ET ATTENDU QU'AYANT, EN OUTRE, RELEVE QUE CETTE ACTIVITE DE CANTINIER S'EXERCAIT DANS UN LOCAL APPARTENANT AUX HOUILLERES, A PROXIMITE DES LIEUX D'UNE EXPLOITATION A LAQUELLE ELLE SE RATTACHAIT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT COMME CELLE DE GARDE-CAMP RETRIBUEE PAR UN FAIBLE SALAIRE, AVEC LAQUELLE ELLE POUVAIT SE CUMULER, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE DU REGIME SPECIAL ;

QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE AINSI, QU'IL L'A FAIT, ALORS QUE LES CANTINIERS, NON PAYES PAR L'EXPLOITATION, SERAIENT ELIMINES DE LA SECURITE SOCIALE MINIERE EN VERTU D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 22 NOVEMBRE 1948 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LADITE DECISION NE POUVAIT ETRE EXECUTOIRE QU'APRES NOTIFICATION AUX MINISTRES DE TUTELLE ET QUE LA CAISSE, APPELANTE, NE PRECISAIT PAS LA DATE D'UNE TELLE NOTIFICATION ;

QU'IL AJOUTE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DU SE REUNIR A NOUVEAU, LE 18 JUIN 1953, EN PRESENCE DES HESITATIONS QUE SUSCITAIT LA SITUATION DE CERTAINS CANTINIERS, DONT TOMAS, QUI PERCEVAIENT UN SALAIRE ACCESSOIRE DE LA MINE, ALORS QUE LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1948 NE PREVOYAIT PAS CETTE CATEGORIE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 10 930. CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ TOMAS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 119, P 82. SUR LE N° 2 : 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 198, P 145.

Analyse

N° 532

Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - CANTINIER
1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR LA DETERMINATION DES DROITS D'UN REQUERANT A UNE PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME MINIER, RETIENT LA PERIODE OU CE DERNIER AVAIT EXERCE LES ACTIVITES DE CANTINIER ET DE GARDE-CAMP D'UNE MINE EN RELEVANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 N'EXCLUT DU REGIME MINIER LES CANTINIERS, QU'EN CETTE QUALITE L'INTERESSE NE POUVAIT REFUSER UN CLIENT A LA CANTINE SANS EN REFERER A LA DIRECTION DE LA MINE A LAQUELLE IL DEVAIT FOURNIR UN CONTROLE JOURNALIER DES PENSIONNAIRES, QU'IL NE POUVAIT FIXER LIBREMENT NI LES HEURES D'OUVERTURE OU DE FERMETURE, NI LE PRIX DES REPAS, QU'IL NE POUVAIT CEDER LE FONDS DE COMMERCE, QUE LA LOCATION-GERANCE N'ENTRAINAIT AUCUN PAYEMENT DE LOYER AUX HOUILLERES, LESQUELLES, EN COMPENSATION DES CHARGES FISCALES QU'ELLES ACQUITTAIENT JUSQU'ALORS, LUI VERSAIENT MENSUELLEMENT UNE CERTAINE SOMME, QUE CETTE ACTIVITE DE CANTINIER S'EXERCAIT DANS UN LOCAL APPARTENANT AUX HOUILLERES A PROXIMITE DES LIEUX D'UNE EXPLOITATION A LAQUELLE ELLE SE RATTACHAIT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT COMME CELLE DE GARDE-CAMP RETRIBUEE PAR UN FAIBLE SALAIRE AVEC LAQUELLE ELLE POUVAIT SE CUMULER.

Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSUJETTIS - EMPLOIS EXCLUS - DETERMINATION - DELIBERATIONS DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE - NOTIFICATION A L'AUTORITE DE TUTELLE - ABSENCE - PORTEE
2° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS UN ANCIEN CANTINIER AU BENEFICE D'UNE PENSION VIEILLESSE DU REGIME MINIER EN DEPIT D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME QUI AURAIT ELIMINE DE LA SECURITE SOCIALE MINIERE LES CANTINIERS NON PAYES PAR L'EXPLOITATION, DES LORS QUE LA CAISSE NE PRECISAIT PAS LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DECISION AUX MINISTRES DE TUTELLE, NOTIFICATION EN L'ABSENCE DE LAQUELLE CETTE DECISION NE SAURAIT ETRE EXECUTOIRE ET QUE D'AILLEURS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DU SE REUNIR A NOUVEAU ULTERIEUREMENT EN PRESENCE DES HESITATIONS QUE SUSCITAIT LA SITUATION D'UNE CERTAINE CATEGORIE DE CANTINIERS A LAQUELLE APPARTENAIT L'INTERESSE.