Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 17 juin 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR UNE SENTENCE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU 27 MAI 1959, LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION A DECIDE QUE VISSUZAINE, FABRICANT DE MERRAINS ET EXPLOITANT FORESTIER, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1952, PAR MOITIE A LA CAISSE ARTISANALE ET MOITIE A LA CAISSE AGRICOLE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1952 AU 31 DECEMBRE 1954, ENFIN A LA SEULE CAISSE ARTISANALE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955 ;

QUE SE REFERANT AU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 QUI A PRESCRIT L'AFFILIATION AU REGIME INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DES EXPLOITANTS FORESTIERS NEGOCIANTS EN BOIS, LA CAISSE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA COTE-D'OR ET VISSUZAINE SOLLICITERENT L'AFFILIATION DE CE DERNIER AU REGIME DE RETRAITE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ET CE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949, DATE D'EFFET DE L'IMMATRICULATION ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SITUATION DE VISSUZAINE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE REGLEE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES CONFLITS D'AFFILIATION DU 27 MAI 1959 NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 27 MAI 1959, L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE SI LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 AVAIENT BIEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 58, PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960 DU 26 DECEMBRE 1959, UN CARACTERE INTERPRETATIF, CE CARACTERE N'ETAIT PAS, A DEFAUT DE TEXTE PRECIS, DE NATURE A AFFECTER LES INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET DE DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES ;

QUE LA COUR D'APPEL ENONCE D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, APPELANTE, ET LES INTIMES, SE TROUVAIENT PARTIES, ET EN LA MEME QUALITE, A L'INSTANCE CLOSE PAR LA DECISION DU 27 MAI 1959 ;

QUE LA CHOSE DEMANDEE, SAVOIR L'AFFILIATION DE VISSUZAINE A UNE CAISSE VIEILLESSE, ETAIT LA MEME AU COURS DES DEUX INSTANCES, VISSUZAINE ET LES CAISSES ARTISANALES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE RECLAMANT LA CONSECRATION DES MEMES DROITS, ET QUE LE FONDEMENT JURIDIQUE DES DROITS INVOQUES PAR LES PARTIES - SAVOIR LES ARTICLES 646 ET 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - ETAIT LE MEME ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR CES MOTIFS, QUE LA SITUATION DE VISSUZAINE, EN CE QUI CONCERNE SON AFFILIATION AU REGIME VIEILLESSE, NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION POUR LA PERIODE ANTERIEURE A UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 10 811. CAISSE DE RETRAITE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET AUTRES C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCES VIEILLESSE D'AUTUN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 462, P 346 ;

25 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 513, P 383.

Analyse

N° 529

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT FORESTIER - CONDITIONS - DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 - CARACTERE INTERPRETATIF - LIMITES - SITUATION REGLEE PAR DECISION DEFINITIVE
SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 QUI A PRESCRIT L'AFFILIATION AU REGIME INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DES EXPLOITANTS FORESTIERS NEGOCIANTS EN BOIS A, AUX TERMES DE L'ARTICLE 58, ° 9, DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959, UN CARACTERE INTERPRETATIF, CE CARACTERE N'EST PAS, A DEFAUT DE TEXTE PRECIS, DE NATURE A AFFECTER LES INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET DE DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET ECARTE LA PRETENTION D'UNE CAISSE DU REGIME INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SOLLICITANT, SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, L'IMMATRICULATION RETROACTIVE A CE REGIME D'UN EXPLOITANT FORESTIER DONT LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE SON AFFILIATION AU REGIME VIEILLESSE AVAIT ETE REGLEE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, EN RELEVANT QUE LA PRECEDENTE INSTANCE S'ETAIT DEROULEE ENTRE LES MEMES PARTIES, QUE L'OBJET, SAVOIR L'AFFILIATION DE L'ASSUJETTI, EN ETAIT LE MEME ET QUE LE FONDEMENT JURIDIQUE DES DROITS INVOQUES, SAVOIR LES ARTICLES 646 ET 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETAIT LE MEME.