Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 17 juin 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'EN ADMETTANT QUE LE MARI AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SA FEMME AVAIT FREQUENTE UN TIERS AVEC UNE ASSIDUITE CRITIQUABLE, IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE DAME X... AIT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX ET QUE CE COMPORTEMENT AIT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

QU'IL AJOUTE QUE X... N'AVAIT PAS ETABLI, A LA CHARGE DE SA FEMME, L'EXISTENCE DE FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE ;

QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES PIECES PRODUITES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 318. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GEORGE ET LE GRIEL.

Analyse

N° 523

Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ASSIDUITE CRITIQUABLE DANS LA FREQUENTATION D'UN TIERS
LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'EN ADMETTANT QUE LE MARI AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SA FEMME AVAIT FREQUENTE UN TIERS AVEC UNE ASSIDUITE CRITIQUABLE, IL N'AVAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX AYANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ONT AJOUTE QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI A LA CHARGE DE SA FEMME, L'EXISTENCE DE FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE, JUSTIFIENT LEGALEMENT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LEUR DECISION DEBOUTANT CE MARI DE SA DEMANDE.