Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1965,58-51637, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi : 58-51637

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 30 avril 1965

Président

M DROUILLAT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSAIT : LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE DOMICILE DU BENEFICIAIRE OU DE L'EMPLOYEUR INTERESSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE X..., COMPTABLE A NANTES, AVAIT FORME OPPOSITION, DEVANT LA COMMISION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES, A UNE CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES CONCERNANT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DES MAJORATIONS DE RETARD ;

QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, L'OPPOSITION DEVANT ETRE JUGEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LE PRESIDENT A VISE LA CONTRAINTE, EN L'ESPECE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE DANS L'ARTICLE 167, SUIVANT SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET N° 59 / 132 DU 7 JANVIER 1959 (ARTICLE 4), LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 202 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 58-51637 X... C / CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCAT : M ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 22 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 588, P 431, ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : 26 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 383, P 275

Analyse

N° 390

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - OPPOSITION A CONTRAINTE - ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE(REDACTION PRIMITIVE)
EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUIVANT SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA REGLE GENERALE DE COMPETENCE POSEE PAR L'ARTICLE 202 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE AU MOTIF QU'ELLE DEVAIT ETRE JUGEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LE PRESIDENT AVAIT VISE LA CONTRAINTE.