Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1965, 62-40. 333, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi : 62-40. 333

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 10 mars 1965

Président

M. VIGNERON

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ACIERIES DE BLANC MISSERON, EN PAYEMENT DE LA PRIME DE REGULARITE DE PRESENCE AFFERENTE A L'EXERCICE 1957-1958 ;

QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT EU AU TOTAL QUINZE JOURNEES D'ABSENCES, COMPRENANT SIX JOURS D'ABSENCES AUTORISEES, PLUS NEUF JOURS D'ABSENCES NON AUTORISEES, PARMI LESQUELLES SIX JOURS DE GREVE PARTIELLE DONT QUATRE AFFECTEES EN OUTRE D'UN RETARD DE TROIS QUARTS D'HEURE A L'ARRIVEE AU TRAVAIL LE MATIN, IL S'EST BORNE A RELEVER QUE D'APRES UNE DISPOSITION DU PROCES-VERBAL DU COMITE D'ENTREPRISE IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES ABSENCES MOTIVEES ET NON MOTIVEES AU LIEU DES ABSENCES AUTORISEES ET NON AUTORISEES, ET QUE LES SIX JOURNEES D'ABSENCE POUR GREVES ETAIENT A CONSIDERER COMME JOURS D'ABSENCES MOTIVEES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NOTE DE SERVICE AYANT INSTITUE LA PRIME AVAIT PREVU QU'IL N'ETAIT TOLERE DURANT CHAQUE EXERCICE QUE SIX JOURS D'ABSENCES AUTORISEES ET SIX D'ABSENCES NON AUTORISEES, EN PRECISANT A QUELLES CONDITIONS LES ABSENCES AUTORISEES SERAIENT ADMISES, ET QUE LE CALCUL DES DEUX CATEGORIES D'ABSENCE SERAIT FAIT SEPAREMENT, ET ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT L'INTERPRETATION QUI EN SOIT DONNEE X... AVAIT EXCEDE LE NOMBRE TOTAL DE DOUZE JOURS D'ABSENCES TOLERES POUR POUVOIR PRETENDRE AU VERSEMENT DE LA PRIME DE REGULARITE DE PRESENCE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT VIOLE LES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES, LE 21 DECEMBRE 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DOUAI. NO 62-40. 333. SOCIETE FRANCAISE DES ACIERIES DE BLANC-MISSERON C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. GALLAND ET NICOLAS.

Analyse

N° 210

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'ASSIDUITE - CONDITIONS - NOMBRE DE JOURS D'ABSENCES AUTORISEES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
DES LORS QUE LA NOTE DE SERVICE AYANT INSTITUE DANS UNE ENTREPRISE UNE PRIME DE REGULARITE DE PRESENCE A PREVU QU'IL N'ETAIT TOLERE DURANT CHAQUE EXERCICE QUE SIX JOURS D'ABSENCES AUTORISEES ET SIX D'ABSENCES NON AUTORISEES, EN PRECISANT A QUELLES CONDITIONS LES ABSENCES AUTORISEES SERAIENT ADMISES ET QUE LE CALCUL DES DEUX CATEGORIES D'ABSENCES SERAIT FAIT SEPAREMENT, LES JUGES PRUD'HOMMES NE SAURAIENT ALLOUER LADITE PRIME A UN OUVRIER AYANT EU AU TOTAL QUINZE JOURNEES D'ABSENCES, COMPRENANT SIX JOURS D'ABSENCES AUTORISEES PLUS NEUF JOURS D'ABSENCES NON AUTORISEES PARMI LESQUELLES SIX JOURS DE GREVE PARTIELLE ; EN EFFET QUELLE QUE SOIT L'INTERPRETATION DONNEE AUX DISPOSITIONS DE LA NOTE DE SERVICE, L'INTERESSE AVAIT EXCEDE LE NOMBRE TOTAL DE DOUZE JOURS D'ABSENCES TOLEREES.