Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du mercredi 02 juin 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QU'A L'APPUI DU POURVOI DE DAME DU 30 SEPTEMBRE 1963 CONTRE L'ARRET QUI L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE BORNHEIMER VOLKSBANK LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEES, UN MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE, AU SEUL NOM DE DAME, LE 23 MARS 1964 ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 31 OCTOBRE 1963, QUI A NOMME CHEVRIER SYNDIC, DAME, QUI, DEPUIS CETTE DATE, ETAIT DESSAISI DE L'ADMINISTRATION DE SES BIENS ET NE POUVAIT EXERCER L'ACTION MOBILIERE, SANS L'INTERVENTION DU SYNDIC, ETAIT SANS QUALITE POUR DEPOSER LE MEMOIRE AMPLIATIF SUS-RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE FAUTE DE MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DAME, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE TEXTE SUSVISE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 220. DAME C/ SOCIETE BORNHEIMER VOLKSBANK. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DESACHE ET VIDART. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 426, P 338 ET LES ARRETS CITES ;

22 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 308 (1°), P 234.

Analyse

N° 356

Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - ACTION EN JUSTICE - ACTION INTENTEE PAR LE FAILLI - CASSATION - POURVOI - POURVOI ANTERIEUR A LA FAILLITE - MEMOIRE DEPOSE PAR LE FAILLI - ABSTENTION DU SYNDIC - IRRECEVABILITE
LE DEMANDEUR AU POURVOI, DECLARE POSTERIEUREMENT EN FAILLITE PAR UN JUGEMENT ENTRAINANT DESSAISISSEMENT DE L'ADMINISTRATION DE SES BIENS ET L'INCAPACITE D'EXERCER L'ACTION MOBILIERE, OBJET DE LA DECISION ATTAQUEE, SANS L'INTERVENTION DU SYNDIC, EST SANS QUALITE POUR DEPOSER UN MEMOIRE AMPLIATIF ET, EN L'ABSENCE D'UN MEMOIRE DEPOSE PAR LE SYNDIC DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE POURVOI EST IRRECEVABLE.