Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 02 juin 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 23 JANVIER 1962) QUE LA SOCIETE VERMUTH ET GENDRES, DONT LE SIEGE EST A ... OU S'EXERCE SON ACTIVITE PRINCIPALE, ETAIT LOCATAIRE DANS LA MEME VILLE, RUE SAINT-THIEBAUT, D'UN IMMEUBLE QU'ELLE UTILISAIT COMME ENTREPOT ET QUI CONSTITUAIT AINSI UN ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE ;

QUE LA VILLE DE NANCY, PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, A REFUSE A LA SOCIETE LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA VILLE DE NANCY, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QU'EN 1958 LA SOCIETE PRENEUSE AVAIT CONNU UN DEFICIT PAR SUITE DE SON EVICTION DU LOCAL LITIGIEUX TOUT EN DECLARANT QUE CE LOCAL NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE NECESSAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PU PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT EFFECTIVEMENT QUITTE LES LIEUX POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI, PARCE QU'IL AURAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT SUBI UN DEFICIT DES QU'ELLE AURAIT CESSE D'OCCUPER REGULIEREMENT LES LIEUX A LA SUITE DU CONGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL QUE LE 30 SEPTEMBRE 1958, N'A RECU CONGE QUE LE 30 DECEMBRE 1958 ET N'A QUITTE LES LIEUX LOUES QU'AU COURS DE L'ANNEE 1959 ;

QU'IL A PU DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER QUE L'ANNEE 1958, PENDANT LAQUELLE LA PRENEUSE ETAIT RESTEE EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, AVAIT ETE DEFICITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS EN RAISON D'UNE DIMINUTION MINIME DE 1,6 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL PAR RAPPORT A CELUI DE 1957, ET DECIDER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE LEDIT LOCAL ACCESSOIRE FUT NECESSAIRE A SON EXPLOITATION ET EN DEDUIRE QU'AINSI, IL N'Y AVAIT PAS LIEU AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62 - 12 411 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VERMUTH ET GENDRES C/ VILLE DE NANCY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM COULET ET RAVEL.

Analyse

N° 353

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE NECESSAIRE - LOCAL NON NECESSAIRE - CONSTATATION D'UN DEFICIT PENDANT L'ANNEE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONTRADICTION (NON)
L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE LOCATAIRE D'UN LOCAL ACCESSOIRE, APRES AVOIR DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, N'A RECU CONGE QU'A LA FIN DE L'ANNEE ET N'A QUITTE LES LIEUX LOUES QU'AU COURS DE L'ANNEE SUIVANTE A PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER QUE L'ANNEE PENDANT LAQUELLE LE PRENEUR EST RESTE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE DEFICITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS, EN RAISON D'UNE DIMINUTION MINIME DE 1,6 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL PAR RAPPORT A CELUI DE L'ANNEE PRECEDENTE ET DECIDER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE LEDIT LOCAL ACCESSOIRE FUT NECESSAIRE A SON EXPLOITATION ET QU'AINSI IL N'Y AVAIT PAS LIEU AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION.