SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DES MOTIFS ETRANGERS AUX REGLES DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, ALLOUE A DAME X... UNE PENSION INFERIEURE A CELLE QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE ET DE L'AVOIR LIMITEE AU JOUR DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LA SEPARATION DE CORPS, PRONONCEE AU PROFIT DE LA FEMME, AVAIT LAISSE SUBSISTER LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, EN MEME TEMPS QUE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, IL EN RESULTAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;

QU'ELLE EST, DES LORS, SANS INTERET A CRITIQUER LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI VISANT PAR ERREUR LEDIT TEXTE, LUI A ALLOUE UNE PENSION, DONT ELLE N'EST RECEVABLE A CONTESTER NI LE MONTANT, NI LA DUREE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 789 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 511, ET L'ARRET CITE.