Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 10 novembre 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., A... Z... DE PIERRE Y... EN VERTU DE JUGEMENTS EN DATE DES 6 DECEMBRE 1951 ET 16 OCTOBRE 1952, ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES DE DIFFERENTS IMMEUBLES DE LEUR DEBITEUR PAR JUGEMENT INTERVENU LE 2 MAI 1957 AU TERME D'UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE ;

QUE, PIERRE Y... AYANT ETE INTERDIT PAR JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1959, JEAN-DOMINIQUE Y..., DESIGNE COMME TUTEUR, A ASSIGNE LES CONSORTS X... A L'EFFET DE VOIR PRONONCER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 2 MAI 1957 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX JUGEMENTS, FUSSENT-ILS D'ADJUDICATION, ALORS QUE CES DISPOSITIONS DEVRAIENT S'APPLIQUER INDIFFEREMMENT AUX CONTRATS ET AUX JUGEMENTS PRIS CONTRE L'ALIENE AVANT SON INTERDICTION ;

QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE, CONTRAIREMENT A L'OPINION DE LA COUR D'APPEL, LE JUGEMENT D'ADJUDICATION N'AURAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;

QU'IL PRETEND, ENFIN, QUE SI UN JUGEMENT RENDU CONTRE UN ALIENE NON INTERDIT ETAIT ANNULE, LES TIERS POURRAIENT FORT BIEN SE RETOURNER CONTRE LE TUTEUR DE L'INTERDIT POUR ETRE REMPLIS DE LEURS DROITS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL NE VISE QUE LES ACTES ANTERIEURS A L'INTERDICTION - FAITS PAR UN ALIENE ULTERIEUREMENT INTERDIT ET QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES NE S'APPLIQUENT QU'AUX ACTES ET CONTRATS PUREMENT VOLONTAIRES ET NON POINT AUX JUGEMENTS ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

N° 64 - 11 621 Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 56, P 45.

Analyse

N° 603

Cassation civil - INTERDICTION JUDICIAIRE - ACTES ANTERIEURS - ANNULATION - ACTE INCRIMINE - JUGEMENT (NON)
L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT QUE "LES ACTES ANTERIEURS A L'INTERDICTION POURRONT ETRE ANNULES" NE VISE QUE LES "ACTES. FAITS" PAR UN ALIENE ULTERIEUREMENT INTERDIT. AINSI, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECIDE QUE CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTES ET CONTRATS PUREMENT VOLONTAIRES ET NON AUX JUGEMENTS ET REJETTE LA DEMANDE FORMEE PAR LE TUTEUR D'UN INTERDIT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, PAR LEQUEL UN CREANCIER, AU TERME D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE DIFFERENTS IMMEUBLES DE SON DEBITEUR, ULTERIEUREMENT INTERDIT.