Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 11 juin 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi : 64-70.057

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du vendredi 11 juin 1965

Président

M DE MONTERA

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'EXPROPRIE AYANT QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST CELUI-LA SEUL CONTRE LEQUEL LADITE ORDONNANCE A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE ;

ATTENDU, EN LA CAUSE, QUE LA DAME X... QUI N'ETAIT POINT INSCRITE SUR LA MATRICE DES ROLES ET N'A PAS FIGURE A LA DECISION D'EXPROPRIATION, NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET L'AVOIR MISE EN DEMEURE D'AGIR CONTRE ELLE COMME ETANT CO-PROPRIETAIRE REELLE ET ACTUELLE DES PARCELLES A EXPROPRIER ;

QUE LE POURVOI EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 AOUT 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 64 - 70 057 DAME X... C/ COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M HENRY.

MEME ESPECE : 11 JUIN 1965. IRRECEVABILITE. N° 64 - 70 058 COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE.

Analyse

N° 79

Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - RECEVABILITE - DEMANDEUR N'AYANT PAS FIGURE A LA DECISION ET NE JUSTIFIANT PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'EXPROPRIANT (NON)
SEUL L'EXPROPRIE CONTRE LEQUEL L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION. EST, DES LORS, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR UN DEMANDEUR, NON INSCRIT SUR LA MATRICE DES ROLES, QUI N'A PAS FIGURE A LA DECISION D'EXPROPRIATION ET QUI NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'EXPROPRIANT ET L'AVOIR MIS EN DEMEURE D'AGIR CONTRE LUI COMME COPROPRIETAIRE REEL ET ACTUEL DES PARCELLES A EXPROPRIER.