Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 30 juin 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X... HEURTA ET BLESSA MAURO, QUI TRAVERSAIT A PIED UNE RUE ;

QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, MAURO A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE FAIT DE LA VICTIME EXONERAIT DEMOISELLE X... DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE SUR LA BASE DU TEXTE SUSVISE, EN SE CONTENTANT DE RELEVER LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE CE FAIT, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT CEPENDANT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, S'IL ETAIT EGALEMENT INSURMONTABLE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE IMPLICITEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MAURO AVAIT TENTE, HORS DE TOUT PASSAGE CLOUTE, DE TRAVERSER LA CHAUSSEE EN PASSANT DEVANT UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, REGARDANT VERS LA DROITE ET NON VERS LA GAUCHE, DIRECTION DE LAQUELLE ARRIVAIT L'AUTOMOBILE DE DEMOISELLE X..., ET S'ETAIT LITTERALEMENT JETE SUR CETTE VOITURE QUI ROULAIT A ALLURE MODEREE EN TENANT SA DROITE ;

QU'IL EST PRECISE QUE DEMOISELLE X... NE POUVAIT APERCEVOIR LA VICTIME, MASQUEE PAR LE VEHICULE A L'ARRET, ET QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, QUI S'ETAIT PRODUIT A ENVIRON DEUX METRES DU TROTTOIR, MAURO ETAIT VENU TOMBER LA TETE SUR LE BORD DE CELUI-CI ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR DEMOISELLE X..., AVAIT MIS CELLE-CI DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE SURMONTER ET L'EXONERAIT, PAR SUITE, DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN TANT QUE GARDIENNE DE SA VOITURE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 12 815. MAURO C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM FORTUNET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 471, P 353 ;

23 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 643 (1°), P 471 ET LES ARRETS CITES ;

11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 811, P 596 ;

22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 851 (2°), P 624 ;

30 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 580, P 405.

Analyse

N° 581

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE SANS PRECAUTION
LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN PIETON AVAIT TENTE, HORS DE TOUT PASSAGE CLOUTE, DE TRAVERSER LA CHAUSSEE EN PASSANT DEVANT UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, REGARDANT VERS LA DROITE ET NON VERS LA GAUCHE, DIRECTION PAR LAQUELLE ARRIVAIT UNE AUTOMOBILE, ET S'ETAIT LITTERALEMENT JETE SUR CETTE VOITURE QUI ROULAIT A ALLURE MODEREE EN TENANT SA DROITE, ONT PRECISE QUE L'AUTOMOBILISTE NE POUVAIT APERCEVOIR LE PIETON MASQUE PAR DES VEHICULES A L'ARRET ET QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, LE PIETON ETAIT VENU TOMBER LA TETE SUR LE BORD DU TROTTOIR, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE SURMONTER ET L'EXONERAIT, PAR SUITE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SA VOITURE.