SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU EN DERNIER RESSORT S'IL N'Y A ETE PARTIE ;

QUE LE POURVOI DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-EN-COGLES EST IRRECEVABLE, DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET QU'IL A ETE RENDU, COMME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN PRESENCE ET CONTRE LE SEUL MAIRE DE LA COMMUNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL ET QUE LA COMMUNE N'EST, A AUCUN MOMENT, INTERVENUE AUX DEBATS ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63-12 071. COMMUNE DE SAINT-BRICE-EN-COGLES C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BOULLOCHE.

A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1959, BULL 1959, III, N° 22, P 18, ET LES ARRETS CITES.