Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 19 juillet 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CHANARD, SE FONDANT SUR DES CONVENTIONS PASSEES AVEC LA COMMUNE DE GEMENOS AVAIT INTENTE UNE ACTION CONTRE CELLE-CI, AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DU LOTISSEMENT DE LA COURTINE-BRIGOU ;

QUE, DEBOUTE DE CETTE ACTION PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, IL AVAIT FAIT ASSIGNER LADITE COMMUNE, POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE TROIS LOTS COMPRIS DANS LEDIT LOTISSEMENT ;

QU'IL AVAIT ALORS PORTE PLAINTE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, EN ARGUANT DE FAUX DES ACTES DE VENTE NOTARIES PASSES PAR LA COMMUNE AVEC DES TIERS ET CONCERNANT CERTAINS LOTS, ET DEMANDE A LA JURIDICTION CIVILE, SAISIE DE SA NOUVELLE ACTION, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION PENALE, ALORS QUE LA DEFENDERESSE OPPOSAIT A SON ACTION L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QU'AVAIT ACQUISE LA PREMIERE DECISION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE, EN PREMIER LIEU, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ALORS QU'IL AURAIT DU STATUER D'ABORD SUR L'EXCEPTION TIREE DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, MOTIVE TANT SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE SUR L'EXCEPTION, DECIDE QUE SANS S'ARRETER A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER LA COMMUNE DE GEMENOS EST BIEN FONDEE A OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE D'INTERET, ET COMME TEL, IRRECEVABLE ;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION, ALORS QUE LE SEUL FAIT QUE L'EXPOSANT N'AVAIT PAS ENCORE FAIT ETAT, AU COURS DU PROCES, DES ACTES ARGUES DE FAUX ET DE DIVERSES ATTESTATIONS NE POUVAIT SUFFIRE A FAIRE ECARTER SA DEMANDE, ET QUE LE RESULTAT DE L'INSTANCE PENALE POUVAIT AVOIR UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE LITIGE CIVIL, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CHANARD N'AVAIT FAIT ETAT NI DANS L'INSTANCE ANTERIEURE NI DANS LA NOUVELLE, DESDITES ATTESTATIONS ET DES ACTES AUTHENTIQUES INCRIMINES, SUR LESQUELS IL FONDAIT SON ACTION PENALE, ET QUE SA PLAINTE NE POUVAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LE LITIGE CIVIL ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE L'EXCEPTION SOULEVEE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR IDENTITE D'OBJET, QUE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE, CHANARD S'ETAIT PREVALU DANS LA PRECEDENTE INSTANCE DE SA QUALITE DE LOTISSEUR, ET DANS LA NOUVELLE DE SA QUALITE DE LOTI, ET QUE LE FAIT QU'IL Y AIT IDENTITE DE CAUSE ENTRE DEUX INSTANCES NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL Y AIT IDENTITE DE QUALITE DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET RELEVE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE CHANARD NE POUVAIT INVOQUER AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT, L'ARRET ENONCE QU'IL Y A IDENTITE D'OBJET, CELUI QUI A SUCCOMBE DANS LA DEMANDE DE LA TOTALITE D'UN OBJET OU D'UN DROIT N'ETANT PLUS RECEVABLE A EN DEMANDER UNE PARTIE, QU'EN REALITE, DANS LA PRECEDENTE INSTANCE, CHANARD S'ETAIT TOUJOURS RECLAME DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET NON DE CELLE DE LOTISSEUR, ET QUE, D'AILLEURS, IL S'ETAIT AUSSI RECLAME DE LA QUALITE DE LOTI-ACQUEREUR ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 12 246 CHANARD C/ COMMUNE DE GEMENOS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 42, P 25 ;

18 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 551 (2°), P 466.

Analyse

N° 666

Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - ORDRE - CHAMP D' APPLICATION - DECISION AYANT STATUE SUR UNE EXCEPTION TIREE DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT "ET SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
1° EN L' ETAT D' UN ARRET STATUANT SUR UNE ACTION AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE, D' UNE PART, SOLLICITE PAR LE DEMANDEUR UN SURSIS A STATUER FONDE SUR L' EXCEPTION TIREE DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", D' AUTRE PART, SOULEVE, PAR LE DEFENDEUR, UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SE TROUVE DENUE D' INTERET ET COMME TEL IRRECEVABLE LE MOYEN QUI CRITIQUE L' ORDRE DANS LEQUEL LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR CES DEUX DEMANDES - LEUR FAISANT GRIEF D' AVOIR EXAMINE D' ABORD LA FIN DE NON-RECEVOIR - DES LORS QUE CETTE DECISION MOTIVEE TANT SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE SUR L' EXCEPTION, DECIDE QUE " SANS S' ARRETER A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ", LE DEFENDEUR ETAIT BIEN FONDE A OPPOSER L' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.

Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " - ACTION PUBLIQUE - ACTION NE LIANT PAS L' AFFAIRE CIVILE - SURSIS A STATUER (NON)
2° JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT L' EXCEPTION DE SURSIS A STATUER TIREE DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE DEMANDEUR N' AVAIT FAIT ETAT NI DANS L' INSTANCE ANTERIEURE, NI DANS LA NOUVELLE, DES ATTESTATIONS ET DES ACTES AUTHENTIQUES ARGUES DE FAUX SUR LESQUELS IL FONDAIT SON ACTION PENALE ET QUE SA PLAINTE NE POUVAIT AVOIR D' INCIDENCE SUR LE LITIGE CIVIL.

Cassation civil - 3° CHOSE JUGEE - IDENTITE D' OBJET - PROPRIETE - LOTISSEMENT - LOTS - DECISION ANTERIEURE AYANT DECLARE LE DEMANDEUR SANS DROIT DE PROPRIETE SUR L' ENSEMBLE DU LOTISSEMENT
3° STATUANT SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE UN DROIT DE PROPRIETE PORTANT SUR TROIS TERRAINS SIS DANS UN LOTISSEMENT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE L' ARRET QUI RETIENT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D' UNE DECISION DEFINITIVE AYANT JUGE QUE CE DEMANDEUR NE POUVAIT INVOQUER AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR L' ENSEMBLE DU LOTISSEMENT DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU' IL Y AVAIT, D' UNE PART, IDENTITE D' OBJET - CELUI QUI A SUCCOMBE DANS LA DEMANDE DE LA TOTALITE D' UN OBJET OU D' UN DROIT N' ETANT PLUS RECEVABLE A EN DEMANDER UNE PARTIE - ET, D' AUTRE PART, IDENTITE DE QUALITE : LE DEMANDEUR S' ETANT TOUJOURS, DANS LA PRECEDENTE INSTANCE, RECLAME DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET NON DE LOTISSEUR, ET S' ETANT D' AILLEURS AUSSI RECLAME DE LA QUALITE DE LOTI-ACQUEREUR.