Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 24 juin 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER INJUSTIFIEE LA MISE A PIED DE DEUX JOURS INFLIGEE PAR LA SOCIETE DES COMPTEURS GARNIER A DAME X..., SON OUVRIERE DEPUIS LORS DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI, POUR UNE NEGLIGENCE DE TRAVAIL QUI AVAIT PROVOQUE LA DETERIORATION DES POINCONS D'UN OUTIL, NEGLIGENCE FAISANT SUITE A D'AUTRES FAUTES PROFESSIONNELLES QUI LUI AVAIENT MOTIVE TROIS AVERTISSEMENTS DURANT LES SIX MOIS PRECEDENTS ET POUR CONDAMNER EN CONSEQUENCE CETTE SOCIETE A LUI PAYER LE MONTANT DE SA REMUNERATION DE CES DEUX JOURNEES EN REPARATION DE SA PERTE DE SALAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, DEDUIT DU FAIT QUE DAME X... N'A PAS ETE LICENCIEE AINSI QUE DU NOMBRE DES AVERTISSEMENTS DE SON EMPLOYEUR NON SUIVIS D'AUTRES MESURES, QU'IL N'AVAIT PU S'AGIR QUE DE FAUTES LEGERES NE JUSTIFIANT MEME PAS UN CHANGEMENT D'AFFECTATION, D'AUTRE PART, DECLARE QUE, SI LES FAITS REPROCHES AVAIENT CONSTITUE DE VERITABLES FAUTES, CELLES-CI AURAIENT DU ETRE CONSTATEES ET SIGNALEES AVANT LEUR ABONDANTE REPETITION PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, EN SE BORNANT A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DE DAME X..., ALORS QUE CELUI-CI AVAIT ENUMERE DANS SES CONCLUSIONS LES PRECEDENTS AVERTISSEMENTS DONNES VERBALEMENT OU PAR ECRIT AINSI QUE LES CONSEQUENCES DES FAUTES COMMISES PAR CETTE EMPLOYEE (NOMBRE DE PIECES MISES AU REBUT -) ET QU'IL NE SAURAIT SERIEUSEMENT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE DE NE PAS L'AVOIR LICENCIE AUPARAVANT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON, LE 10 DECEMBRE 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.N° 64 - 40 372 COMPTEURS GARNIER C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLANT. A RAPPROCHER : 25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 399 (2°), P 330 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 507

Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONTROLE DES JUGES DU FOND - CONDITIONS
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, SUBSTITUANT SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE D'UNE EMPLOYEE, DECLARE INJUSTIFIEE LA MISE A PIED INFLIGEE A CELLE-CI POUR UNE NEGLIGENCE DE TRAVAIL AYANT PROVOQUE LA DETERIORATION D'UN OUTIL, NEGLIGENCE FAISANT SUITE A D'AUTRES FAUTES PROFESSIONNELLES QUI AVAIENT MOTIVE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE FAUTES LEGERES PUISQUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET QUE CES FAITS N'AVAIENT ETE SPECIALEMENT NI CONSTATES NI SIGNALES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ENUMERE DANS SES CONCLUSIONS LES PRECEDENTS AVERTISSEMENTS ET LES CONSEQUENCES DES FAUTES COMMISES ET QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR LICENCIE AUPARAVANT CETTE OUVRIERE.