Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 25 juin 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN AYANT DECERNE CONTRAINTE POUR LE PAYEMENT DE COTISATIONS IMPAYEES DE SECURITE SOCIALE ET MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES AU PERSONNEL QU'AVAIT EMPLOYE HOSPITAL DANS UNE CANTINE A KEHL, CE DERNIER FORMA OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE DE STRASBOURG D'AVOIR SURSI JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1948, PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN, DELEGUE GENERAL POUR LE TERRITOIRE DE KEHL, AVAIT PRESCRIT L'APPLICATION A CE TERRITOIRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A STRASBOURG, EN MATIERE DE TRAVAIL ET DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LEDIT PREFET N'AURAIT EU AUCUN POUVOIR EN LA MATIERE, MEME PAR SUBSTITUTION, DE TELLE SORTE QUE LA CAISSE DEPARTEMENTALE AURAIT INDUMENT AFFILIE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS DE KEHL ET QUE CE TERRITOIRE N'AURAIT PU DEPENDRE DU RESSORT DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'ORDRE JUDICIAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES REGLES DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUIN 1954, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG. N° 5 952 SS. HOSPITAL C/ CAISSE DEPARTEMENTALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.

Analyse

N° 575

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - GUERRE DE 1939 - OCCUPATION DE TERRITOIRES ENNEMIS - TERRITOIRE DE KEHL - RATTACHEMENT ADMINISTRATIF A STRASBOURG - ARRETE ETENDANT AU TERRITOIRE DE KEHL DES DISPOSITIONS APPLICABLES A CETTE VILLE
L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE. FAIT DES LORS UNE EXACTE APPLICATION DE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG QUI, SAISIE D'UNE OPPOSITION FORMEE PAR UN EMPLOYEUR A UNE CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DECERNEE POUR LE PAYEMENT DE COTISATIONS RELATIVES AU PERSONNEL QU'IL AVAIT EMPLOYE DANS UN ETABLISSEMENT DE KEHL, SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1948 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN, DELEGUE GENERAL POUR LE TERRITOIRE DE KEHL, AVAIT PRESCRIT L'APPLICATION A CE TERRITOIRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRE APPLICABLES A STRASBOURG EN MATIERE DE TRAVAIL ET DE SECURITE SOCIALE.